Rapport explicatif

La Confédération est appelée à déterminer régulièrement les coûts moyens par offre d’accueil à l’échelle nationale. À l’heure actuelle, une place d’accueil en crèche coûte en moyenne environ 110 francs par jour. Le Conseil fédéral devra fixer ces coûts dans l’ordonnance. Le montant de la contribution est calculé sur la base de la durée de garde facturé aux parents.

L’objectif de la minorité est de faire en sorte que tous les parents qui confient leurs enfants à une garde institutionnelle dans une même mesure reçoivent la même contribution, quel que soit leur lieu de domicile afin de compenser, au moins partiellement, les différences existant entre les cantons.

Selon cette proposition, les art. 8 et 9 doivent être biffés.

Proposition de minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena) aux art. 7, 8 et 9

Selon cette proposition, la contribution de la Confédération couvre 10 % des coûts facturés aux parents dans une institution déterminée. Cette variante soulagerait les parents sur la base du tarif qu’ils paient effectivement après déduction des autres subventions (communales, cantonales, versées par des tiers). Les parents qui ont des factures d’accueil extra-familial plus élevées recevront une contribution de la Confédération également plus élevée. Les parents qui touchent déjà des subventions cantonales ou communales percevront une contribution de la Confédération d’un montant moindre. Selon la minorité, ce système basé sur les coûts effectifs et non sur les tarifs pratiqués par les crèches serait le plus susceptible de garantir un traitement équitable de tous les parents dans le cadre d’une loi succincte.

Selon cette proposition, les art. 8 et 9 doivent être biffés.

Art. 10 Surindemnisation

Al. 1

L’objectif des contributions de la Confédération est d’alléger la charge financière des parents qui recourent à la garde institutionnelle. Toutefois, la contribution de la Confédération ne doit pas avoir pour effet d’améliorer la situation des parents dont les frais pour l’accueil extra-familial pour enfants sont inférieurs à la contribution fédérale à laquelle ils ont droit.

Al. 2

Il y a surindemnisation dès que la contribution de la Confédération, à laquelle les parents ont droit en fonction de la durée de la prise en charge, dépasse les frais effectivement mis à la charge des parents pour l’accueil extra-familial de leurs enfants.

Al. 3

Le montant de la surindemnisation résulte de la différence entre le montant de la contribution de la Confédération et le montant des frais d’accueil extra-familial pour enfants facturés aux parents. La contribution de la Confédération est réduite de cette différence. Elle peut être réduite jusqu’à 0 franc.