Rapport explicatif

Art. 11 Octroi de la contribution de la Confédération aux ayants droit

Al. 1

Les parents doivent assumer chaque mois des frais pour l’accueil extra-familial de leurs enfants. Il est dès lors opportun qu’ils bénéficient mensuellement de la contribution de la Confédération. Un paiement qui n’interviendrait que de manière épisodique (une à deux fois par année par exemple) ne permettrait pas de soulager efficacement les familles. Certaines d’entre elles ont en effet un budget serré et une épargne modeste : un paiement rétroactif portant sur plusieurs mois ne permet pas d’alléger leur budget au quotidien.

Al. 2

Les cantons sont compétents pour vérifier que les conditions d’octroi de la contribution de la Confédération sont remplies et verser ladite contribution.

Plus précisément, le canton compétent est celui dans lequel l’enfant est domicilié l’enfant.

Al. 3

Les cantons définissent la procédure d’octroi des contributions fédérales sur la base des structures et des systèmes en place chez eux dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants. Ils peuvent ainsi choisir le modèle le mieux adapté à leur système. Ils doivent s’assurer qu’en fonction du modèle choisi, les institutions, les communes, les parents ou des tiers soient en mesure de fournir les données nécessaires au versement de la contribution fédérale. Les cantons devront également déterminer l’autorité cantonale compétente pour l’exécution de la présente loi, prévoir des mécanismes de contrôle, etc.

En vertu de l’art. 46 Cst., les cantons sont tenus d’assumer les coûts administratifs liés à l’exécution du droit fédéral.

Al. 4

Dans nombre de cantons, ce sont les communes qui sont en premier lieu en charge de l’accueil extra-familial pour enfants et non les cantons. C’est pourquoi les cantons peuvent décider de déléguer aux communes l’octroi de la contribution de la Confédération. Une délégation de tâches à une association de communes est également envisageable. Enfin, certains cantons, à l’image du canton de Vaud, ont créé une fondation de droit public qui est chargée de coordonner et de faciliter le développement de l’accueil extra-familial des enfants sur le territoire cantonal et qui gère les contributions à l’accueil extra-familial. Il peut dès lors être judicieux de déléguer à une telle organisation certaines tâches prévues par la présente loi.

Dans tous les cas, les cantons restent responsables de la bonne exécution de la présente loi, qu’ils assument directement les tâches qui leur sont attribuées ou qu’ils en délèguent l’exécution.

Al. 5

La Confédération doit avoir la possibilité d’imposer aux cantons certaines directives concernant la procédure. Cela concerne notamment l’obligation des cantons de mettre