Rapport explicatif

Le montant comme le type de subventions varient fortement d’un canton à un autre. La commission a dès lors souhaité opter pour un critère objectif et facile à appliquer à tous les cantons pour déterminer le montant de la contribution complémentaire.

Est déterminant le montant annuel moyen des subventions à l’accueil extra-familial par enfant âgé de 0 à 15 ans (enfants de moins de 16 ans) au sein d’un canton. Le montant total des subventions imputables selon l’al. 2 est divisé par le nombre d’enfants de 0 à 15 ans dans un canton donné.

Conformément à l’art. 2, le présent projet de loi concerne les enfants de la naissance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire. Par souci de simplicité et d’uniformité, il est ici fixé une limite d’âge pour les enfants à prendre en considération. Ceci évite de devoir s’appuyer sur des données pouvant varier d’un canton à un autre concernant la fin de la scolarité obligatoire.

Les données concernant les enfants sont disponibles auprès de l’OFS. Il appartiendra aux cantons de fournir à l’OFAS les informations concernant le montant des subventions versées sur leur territoire.

Al. 3

Sont imputables les subventions des cantons et des communes ainsi que les contributions des employeurs à l’accueil extra-familial pour enfants prescrites légalement. Seules les contributions à l’accueil extra-familial pour enfants sont prises en compte en tant que subventions, à l’instar de l’art. 3a, al. 2, LAAcc. Il doit ainsi s’agir de subventions destinées à réduire à long terme les frais à la charge des parents : par exemple les contributions financières aux structures d’accueil pour la réduction des frais supportés par les parents, la participation aux frais de personnel (salaires, frais de formation), les subventions versées directement aux parents, la mise à disposition gratuite de locaux, etc. En revanche, les contributions à la création de places, aux mesures d’intégration, aux améliorations de la qualité, etc. ne peuvent pas être prises en compte ici, car elles ne permettent pas de réduire les coûts pour les parents à long terme.

Al. 4

Contrairement à la contribution de base, la contribution complémentaire est variable. Suivant le canton, elle s’élève à 5 % ou 10 % des coûts d’une place d’accueil extrafamilial. La contribution complémentaire vient s’ajouter à la contribution de base.

En partant des coûts moyens d’une place d’accueil en crèche d’environ 110 francs par jour (cf. ci-dessus les explications relatives à l’art. 7), l’éventuelle contribution complémentaire s’élève à 5,50 francs par jour (en cas d’application du taux de 5 %) ou à 11 francs par jour (en cas d’application du taux de 10 %).

Suivant le canton où ils habitent, les parents ont droit à une contribution de la Confédération couvrant 10 % des coûts de l’accueil extra-familial (10 % pour la contribution de base sans contribution complémentaire), 15 % (10 % pour la contribution de base + 5 % pour la contribution complémentaire) ou 20 % de ces coûts (10 % pour la contribution de base +10 % pour la contribution complémentaire).

Al. 5