Rapport explicatif

familial pour enfants, formation des parents, soutien précoce à l’acquisition du langage), à des offres de conseil et de soutien pour faire face aux défis de la vie quotidienne et aux situations de vie particulières (par ex. des offres s’adressant aux parents et à d’autres personnes de référence), mais aussi au soutien complémentaire à l’éducation (par ex. accompagnement des familles à domicile).

Al. 3

Cet alinéa stipule que les buts fixés conjointement par la Confédération et les cantons ainsi que la participation financière de la Confédération doivent figurer dans les contrats respectifs. Ces contrats incluent naturellement aussi d’autres aspects, tels que les mécanismes de contrôle (controlling), de surveillance (monitoring) et d’élaboration des rapports (reporting).

Al. 4

L’alinéa 4 prévoit que la Confédération a la possibilité, notamment durant la phase préparatoire, mais aussi pendant la période de validité des conventions-programmes, d’encourager des projets importants au niveau national ou au niveau d’une région linguistique. Ces projets doivent notamment aider les cantons à développer des programmes appropriés de promotion de la qualité ou à créer de nouvelles places d’accueil. Ils pourraient également soutenir les tentatives d’harmonisation des conférences des cantons, permettre d’analyser et de faire connaître des exemples de bonne pratique ou encore encourager des projets de tiers servant à développer le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants.

Proposition de minorité (Fivaz Fabien, Aebischer Matthias, Amoos, Atici, Brunner, Locher Benguerel, Piller Carrard, Prezioso, Python, Roth Pasquier, Weber) à l’art. 13, al. 1, let. a

La minorité propose d’élargir le cercle des enfants pour lesquels des places d’accueil supplémentaires devraient être créées. Il s’agit notamment de créer des places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire ayant des besoins particuliers. Il est important, aux yeux de la minorité, ne pas limiter les mesures prévues dans le projet aux enfants souffrant d’un handicap. Dans les faits, il apparaît que nombre d’enfants ont besoin d’une plus grande attention de la part des personnes de référence, d’un accompagnement plus étroit dans leur développement et donc d’un encadrement plus personnalisé. Il faut donc prendre cela en considération et prévoir des mesures spécifiques, également dans ce domaine.

Proposition de minorité (Umbricht Pieren, Gafner, Haab, Herzog Verena, Huber, Keller Peter, Tuena) à l’art. 13, al. 1, let. b et al.1, let. c ainsi qu’al. 4

La minorité propose de biffer la possibilité pour la Confédération de soutenir via des conventions-programmes des mesures visant une meilleure adéquation des offres d’accueil extra-familial pour enfants aux besoins des parents. Elle souhaite également biffer la possibilité pour la Confédération de soutenir via des conventions-programmes des mesures visant l’amélioration de la qualité des offres d’accueil. Enfin, elle propose de biffer la possibilité pour la Confédération de soutenir des cantons ou