Rapport explicatif

Par la présente loi, la Confédération souhaite développer l’accueil extra-familial pour enfants en concluant des conventions-programmes avec les cantons visant à combler les lacunes dans l’offre d’accueil, à renforcer l’adéquation des offres d’accueil aux besoins des parents et à améliorer la qualité de ces offres (let. a à c). Réaliser des progrès dans ce domaine, c’est-à-dire développer l’accueil extra-familial pour enfants, constitue l’un des principaux objectifs des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons. Cet objectif doit amener les cantons à ne pas se contenter du statu quo, mais à développer de manière globale le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants. Plus concrètement, il oblige les cantons à investir davantage dans ce domaine et ne les autorise notamment pas à réduire leurs subventions à l’accueil extrafamilial pour enfants.

Concernant les lacunes à combler (let. a), la difficulté réside dans le fait que la plupart des cantons ne seront que très difficilement en mesure d’amener la preuve du besoin de places au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, faute des données (statistiques) nécessaires. L’idée est que la Confédération ne demande pas aux cantons de fournir cette preuve du besoin durant la première période du programme (à savoir les quatre premières années). Le fait que les cantons financent pour moitié les nouvelles places d’accueil offre une garantie suffisante pour que les cantons ne créent que des places réellement nécessaires. En parallèle, les cantons devront s’engager à créer durant ces quatre premières années les bases nécessaires permettant de fournir la preuve du besoin ou de justifier les objectifs en terme de taux de couverture pour une période de programme suivante. Afin de faciliter cette tâche, une statistique nationale des domaines d’encouragement sera créée conformément à la présente loi (cf. section 4).

Comme pour les lacunes à combler, les mesures visant à améliorer l’adéquation de l’offre d’accueil aux besoins des parents (let. b) couvrent à la fois le domaine préscolaire et le domaine parascolaire. Les offres doivent être améliorées pour les parents qui travaillent le soir ou qui ont des horaires irréguliers (par ex. travail sur appel, travail par équipes et durant le week-end). Dans le domaine parascolaire, il faut surtout trouver une solution pour mieux assurer la prise en charge des enfants durant les vacances scolaires.

La qualité des offres dépend non seulement de facteurs pédagogiques, mais aussi structurels (let. c). Les mesures visant à améliorer la qualité des offres d’accueil peuvent par exemple consister à encourager les activités de développement, de soutien et d’apprentissage, à maintenir plus longtemps le personnel d’encadrement dans la profession, à augmenter la part de personnel formé, à accroître la professionnalisation dans le domaine de la gestion et de l’administration des structures d’accueil, à réduire le taux d’encadrement ou à introduire un outil d’assurance-qualité.

Lors de la création de nouvelles places d’accueil et dans le cadre de la promotion de la qualité des offres, les besoins spécifiques des enfants en situation de handicap devront être pris en considération.

Al. 2

Le développement des politiques cantonales d’encouragement de la petite enfance sera lui aussi mis en œuvre au moyen de conventions-programmes. Les mesures peuvent se rapporter à l’encouragement général de la petite enfance (par ex. accueil extra-