Rapport explicatif

Art. 2

Le crédit d’engagement est édicté sous la forme d’un arrêté fédéral simple non sujet à référendum.

6 Conséquences

6.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel pour la Confédération Conséquences financières

La charge financière supplémentaire de la Confédération s’élève à environ 530 millions de francs par an pour les contributions de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants à verser durablement. Ce besoin supplémentaire aura tendance à augmenter en raison de l’augmentation attendue du recours à l’accueil extra-familial des enfants et des augmentations (souhaitées) des subventions dans les cantons. Il est prévu d’allouer 40 millions de francs par an pour les conventions-programmes. Trois périodes contractuelles de quatre ans au maximum sont prévues (cf. ch. 4.3.2).

Effet sur l’état du personnel

Des ressources en personnel supplémentaires sont nécessaires pour l’exécution de la nouvelle loi d’encouragement :

Le canton dans lequel l’enfant est domicilié est compétent pour l’octroi de la subvention fédérale. Les cantons définissent la procédure d’octroi des contributions de la Confédération et désignent le service compétent. Les cantons transmettent ensuite à l’OFAS un décompte des contributions de la Confédération accordées dans le canton et en demandent le remboursement. L’office fédéral compétent les examine et procède, le cas échéant, à des contrôles par sondage. Trois postes (EPT) seront vraisemblablement nécessaires à cet effet. La négociation et l’exécution des conventions-programmes avec les cantons nécessiteront vraisemblablement 9 à 11 postes (EPT).

La mise en place et l’introduction d’une statistique nationale sur l’accueil extra-familial pour enfants et dans le domaine de la politique d’encouragement de la petite enfance nécessiteront 3,4 à 4 postes (EPT). Le relevé annuel et la publication de la statistique nécessiteront ensuite 1 à 1,6 poste (EPT).

6.2 Conséquences financières pour les cantons et les communes Conséquences financières

Pour les cantons, l’instrument de soutien que constitue la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants n’entraîne pas de dépenses supplémentaires, car ils ne participent pas aux contributions de la Confédération. En revanche, il résulte des coûts supplémentaires pour les cantons s’ils souhaitent conclure des conventions-programmes avec la Confédération. Celles-