Rapport explicatif

ci se basent sur le principe selon lequel la Confédération participe au maximum à la moitié des dépenses du canton pour les mesures définies dans la convention-programme. Il est donc de la compétence exclusive des cantons de décider des moyens qu’ils souhaitent consacrer au développement de l’accueil extra-familial pour enfants et au développement de la politique d’encouragement de la petite enfance dans le cadre de conventions-programmes avec la Confédération.

Effet sur l’état du personnel

Comme indiqué au ch. 6.1.2, les cantons sont responsables de l’octroi des contributions de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extra-familial pour enfants. Ils définissent la procédure d’exécution. Le personnel supplémentaire nécessaire à l’exécution devrait dépendre fortement de la manière dont le système de subventionnement de l’accueil extra-familial pour enfants est organisé dans chaque canton. Dans les cantons où le canton participe au subventionnement avec les communes, les cantons pourront s’appuyer sur cette forme d’organisation. Dans les cantons où le canton a entièrement délégué le subventionnement aux communes, l’exécution doit être réorganisée, du moins au niveau de l’administration. Dans les deux cas, les très grandes différences de compétences en matière d’accueil extra-familial des enfants dans les cantons devraient entraîner des besoins supplémentaires en ressources de personnel très variables.

Les besoins supplémentaires en personnel des cantons pour la négociation et l’exécution des conventions-programmes dépendront essentiellement des mesures que chaque canton souhaite mettre en œuvre et des moyens financiers dont il dispose.

6.3 Conséquences économiques

Diverses études ont été menées en Suisse et à l’étranger pour évaluer les avantages pour les parents, les enfants, les entreprises et l’État de mesures proches de celles qui ont été réunies dans la nouvelle loi⁷⁹. Toutes ces études ont débouché sur des appréciations positives en termes d’impact potentiel sur les revenus des parents, le bien-être et le développement des enfants, les rentrées fiscales des collectivités publiques et, plus généralement, la croissance économique. De nombreux acteurs plaident en faveur de telles mesures en argumentant sur leurs avantages économiques⁸⁰.