Projet

Ordonnance sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées

alimentaires «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 15 (art. 35a, al. 2)

Déclaration de conformité des encres d’emballage

La déclaration écrite visée à l’art. 35a, al. 2, contient les informations suivantes :

a. l’identité et l’adresse de la personne responsable qui établit la déclaration de

conformité ;

b. l’identité et l’adresse de la personne responsable qui fabrique ou importe les

couches d’encres d’emballage en tant que partie des matériaux et objets, les encres d’emballage ainsi que les substances destinées à la fabrication des encres d’emballages ;

c. l’identité des couches d’encres d’emballage en tant que partie des matériaux

et objets, des encres d’emballage ainsi que des substances destinées à la fabrication des encres d’emballages ;

d. la date de la déclaration ;

e. la confirmation de la conformité des couches d’encres d’emballage en tant que

partie des matériaux et objets, des encres d’emballage ainsi que des substances destinées à la fabrication des encres d’emballages aux exigences pertinentes de la section 12 de la présente ordonnance et de la LDAl¹¹;

f. des informations adéquates relatives aux substances utilisées ou à leurs

produits de dégradation pour lesquels des restrictions ou spécifications sont prévues aux annexes 2 ou 10, afin de permettre aux personnes responsables en aval d’assurer la conformité à ces restrictions ;

g. des informations adéquates relatives aux substances formant les encres

d’emballage et faisant l’objet de restrictions applicables aux denrées alimentaires et à la présente ordonnance, obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté spécifiques applicables aux denrées alimentaires, pour permettre aux personnes responsables en aval de garantir la conformité à ces restrictions ;

h. des spécifications relatives à l’utilisation des encres d’emballages, telles que :

1. les groupes de matériaux et d’objets sur lesquels les encres d’emballages peuvent être utilisées,

2. les denrées alimentaires mises en contact avec les matériaux et objets imprimés :

- les types de denrées alimentaires destinées à être mises en contact avec ceux-ci,

- la durée et la température du traitement et de l’entreposage au contact de la denrée alimentaire,