Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et

des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif relatif à la modification de

l’ordonnance sur le contrôle du lait

(OCL, RS 916.351.0)

du …

I. Contexte

Certaines conditions ont changé en ce qui concerne le contrôle du lait depuis la dernière modification de l’OCL. Le présent projet de révision (« Stretto 4 ») vise à en tenir compte.

II. Commentaire des dispositions

Préambule

Le renvoi aux art. 15, al. 3, et 37, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires n’est plus actuel et est adapté. Les dispositions citées correspondent aux art. 10, al. 3, let. a, et 44 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires.

Art. 7, al. 1

Les droits de traitement et de consultation des données relatives au contrôle du lait sont définis dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire (O-SICAL, RS 916.408). Les services énumérés à l’art. 7, al. 1, en font également partie, raison pour laquelle le présent alinéa est obsolète. Il n’est en effet pas nécessaire que l’OCL renvoie spécifiquement à cette ordonnance.

Art. 12

La société simple Contrôle du lait est considérée depuis 2021 comme la bénéficiaire des aides financières dans le cadre du contrôle du lait, et ce en lieu et place de Suisselab AG. L’art. 12, selon lequel les laboratoires d’essais doivent rendre compte de leur activité à l’OSAV en lui remettant un rapport annuel qui renseigne notamment sur l’utilisation des fonds de la Confédération, est donc modifié. Il est prévu que les organisations de producteurs et d’utilisateurs (art. 3, al. 2) reprennent cette tâche.

Art. 13

Disparu fin 2017, le laboratoire de référence européen pour le lait et les produits laitiers a été retiré de la liste des laboratoires de référence de l’UE. En Suisse aussi, le laboratoire pour le lait et les produits laitiers a été supprimé, à la faveur du projet de révision « Stretto 3 », de la liste des laboratoires nationaux de référence figurant dans une annexe de l’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl, RS 817.042). Les tâches accomplies par l’ancien laboratoire national de référence pour le lait et les produits laitiers sont transférées directement à Agroscope. Comme la tâche de coordination entre les laboratoires d’essais et les laboratoires nationaux et internationaux dans le domaine du contrôle du lait doit être maintenue malgré la disparition du laboratoire européen, l’al. 1, let. c, est adapté en conséquence.

III. Conséquences

1. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Aucune.