Rapport explicatif

UE » et « UE et non-UE », par ex.), tout comme des informations comme « l’ingrédient ne provient pas du pays de production ». Elle n’autorise cependant pas non plus de mentionner une sélection. Cette différence de pratiques est à l’origine d’entraves au commerce.

Afin d’y remédier, la présente modification – en dérogation à l’art. 39, al. 2, ODAI – crée la possibilité d’indiquer, pour les informations facultatives, des espaces géographiques plus larges sous forme positive (comme « UE » ou « Amérique du Sud »). Mais si les exigences pour une indication de provenance obligatoire en Suisse sont remplies, il faut alors fournir une indication précise, comme c’était le cas jusqu’à présent.

Déclaration des allergènes

En Suisse, la déclaration des allergènes est obligatoire depuis de nombreuses années, également lorsqu’ils peuvent parvenir de manière involontaire dans une denrée alimentaire au-dessus d’une certaine teneur (art. 11, al. 5, OIDAl). En 2010, la lettre d’information n° 161 intitulée « Étiquetage relatif aux allergènes présents dans des mélanges involontaires » précisait la déclaration de tels contaminations croisées ou mélanges involontaires. Cette lettre d’information est devenue caduque lors de la révision du droit alimentaire de 2017. Bien que les règles de déclaration des allergènes n’aient pas changé, l’introduction de l’art. 39, al. 2, OIDAl, qui régit la déclaration facultative des informations visées par l’art. 3 OIDAl a changé le contexte de cette réglementation. Par conséquent, l’exception prévue pour la déclaration par groupe (« fruit à coque » ou « céréales contenant du gluten ») dans le cas de mélanges involontaires au-dessous de la limite de déclaration n’était plus conforme. Cela a donné lieu à des problèmes de déclaration pour les denrées alimentaires étiquetées selon la réglementation de l’UE. Bien que dans l’UE la déclaration de mélanges involontaires d’allergènes ne soit pas obligatoire et pas réglementée, en pratique la présence de traces d’allergènes est en général déclarée en dessous des limites fixées à l’art. 11, al. 5, OIDAl, sous les termes génériques tels que « noix » ou « fruits à coque ». Afin de limiter les entraves au commerce, le projet prévoit, en dérogation à l’art. 39, al. 2, OIDAl, de permettre dans le droit suisse aussi la déclaration des mélanges involontaires d’allergène sous forme de terme générique, mais uniquement dans le cas de déclaration facultative lorsque la valeur est inférieure à la valeur maximale définie.

II. Commentaire des dispositions

Art. 3, al. 1, let. j

Lors de la révision précédente, l’art. 17 avait été modifié et ne réglemente désormais plus le poisson. Par conséquent, l’expression « ainsi que le poisson » a été supprimée de l’art. 3, al. 1, let. j, car le renvoi à l’art. 17 ne se justifie plus.

Art. 5, al. 1, let. e

Comme l’art. 22, al. 3, est abrogé, il faut adapter le renvoi à cette disposition.

Art. 8, al. 2

Ne concerne que le texte français. Il manquait la précision selon laquelle tous les ingrédients doivent être indiqués par leur dénomination spécifique dans la liste des ingrédients. L’al. 2 doit donc avoir la teneur suivante :

²Tous les ingrédients doivent être indiqués par leur dénomination spécifique dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale. Le pourcentage en masse des ingrédients au moment de la transformation de la denrée alimentaire est déterminant.

Art. 11, al. 7^bis

La déclaration des allergènes doit toujours se faire de manière précise, en indiquant par exemple le type concerné de fruits à coque ou de céréales contenant du gluten. Cela s’applique également à la déclaration des allergènes qui n’ont pas été ajoutés consciemment, mais qui peuvent être présents de manière involontaire dans la denrée alimentaire au-delà d’une certaine teneur, définie à l’al. 5 (contamination croisée ou mélange involontaire). Cependant, les fabricants peuvent déclarer de manière facultative la présence potentielle d’allergènes (traces ou mélanges involontaires) au-dessous de