Rapport explicatif
Consultation 2022/36: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 72 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et
des affaires vétérinaires OSAV
Rapport explicatif relatif à la
modification de l’ordonnance du DFI
concernant l’information sur les denrées
alimentaires
(OIDAl, RS 817.022.16)
du …
I. Contexte
Généralités
La présente révision vise à aligner l’OIDAl sur le droit européen. Lorsque le droit suisse diffère du droit européen (indication de la provenance des ingrédients, déclaration des allergènes), des solutions sont proposées afin de réduire les obstacles existants au commerce.
Déclaration de la provenance des ingrédients primaires
Quand faut-il indiquer la provenance d’un ingrédient ? Les exigences diffèrent entre la Suisse et l’UE. En Suisse, cette indication est obligatoire uniquement si un produit contient une quantité significative d’un ingrédient (art. 16, al. 1, let. a, et 3 OIDAl) et si la présentation du produit suggère une autre provenance de l’ingrédient (protection contre la tromperie, art. 16, al. 1, let. b, OIDAl). Alors que la Suisse exige d’indiquer toujours le pays de production, dans l’UE, le pays d’origine ou le lieu de provenance ne doit être déclaré que si, sans cette indication, les consommateurs pourraient être induits en erreur sur l’origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire, ainsi que dans certains cas pour la viande. Lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire en question doit également être indiqué ou il doit être mentionné que le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est autre que celui de la denrée alimentaire (art. 26 du règlement (CE) n° 1169/20111). L’indication du pays de production, obligatoire en Suisse (art. 12, al. 1, de la loi sur les denrées alimentaires, LDAl, RS 817.0), peut donc déjà suffire dans l’UE pour déclencher l’obligation de déclarer la provenance des ingrédients lorsque le pays de production et le pays de provenance de l’ingrédient ne coïncident pas.
Comment indiquer la provenance des ingrédients ? Là aussi, les règles divergent. En Suisse, l’indication doit être précise (« Italie », par ex.). Si l’ingrédient provient de plusieurs pays, il faut tous les mentionner, une sélection n’étant pas autorisée. Il en va de même lorsque l’information est donnée à titre facultatif (art. 39, al. 2, OIDAl). En ce qui concerne l’UE, plusieurs types d’indications sont permises (règlement d’exécution [UE] 2018/7752). Outre la mention précise du pays – telle que la Suisse l’exige –, l’UE autorise également des indications géographiques plus larges, avec ou sans négation (« UE », « non-
1 Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, JO L 304 du 22.11.2011, p. 18.
2 Règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire, JO L 131 du 29.5.2018, p. 8. BLV-D-FD623401/211