Rapport explicatif
Consultation 2022/36: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 72 pages
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Annexe 11
Des études et enquêtes menées en Suisse13 ont montré que la valeur indicative en acrylamide dans les pommes frites pouvait être abaissée à 200 μg/kg, une valeur gage d’une protection plus élevée du consommateur.
III. Conséquences
1. Conséquences pour la Confédération
Aucune.
2. Conséquences pour les cantons et les communes
Les autorités cantonales d’exécution doivent appliquer les nouvelles exigences. La charge de travail ne s’en trouve cependant pas augmentée, car l’infrastructure est déjà en place.
3. Conséquences pour l’économie
Les établissements du secteur alimentaire doivent veiller à ce que leurs produits soient conformes aux nouvelles exigences. Étant donné que ces dernières sont alignées sur celles de l’UE, les exportations à destination de l’UE et les importations en provenance de l’UE s’en trouvent simplifiées. La charge de travail en lien avec l’autocontrôle reste donc inchangée.
IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
La Suisse est tenue de se conformer aux exigences de l’UE en matière de denrées alimentaires d’origine animale. La révision de l’ordonnance permet de concrétiser cette obligation.
13 K. Grob et al. Eur Food Res Technol (2003) 217:185–194. French fries with less than 100 μg/kg acrylamide. A collaboration between cooks and analysts und M. Biedermann et al. Food Additives and Contaminants (2010) 27(10): 1352–1362. Acrylamide monitoring in Switzerland, 2007– 2009: results and conclusions.