Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et

des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif

concernant la modification de l’ordonnance du DFI

sur les denrées alimentaires destinées aux per-

sonnes ayant des besoins nutritionnels particuliers

(OBNP, RS 817.022.104)

du ....

I. Contexte

Dans le cadre de la présente révision, l’Ordonnance sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers (OBNP, RS 817.022.104) a été modifiée pour s’adapter à l’état des connaissances scientifiques, pour augmenter la sécurité des consommateurs et des enfants en bas âge ainsi que pour s’aligner avec certaines modifications législatives introduites par l’Union européenne.

II. Commentaire des dispositions

Article 40, alinéa 4^bis

Les aliments pour sportifs qui sont commercialisés sous forme concentrée sous forme de dragées, exposent la population à des risques comparables à ceux encourus lors de la consommation de compléments alimentaires. La composition de certains produits présents sur le marché pouvant même être identique, l’un commercialisé comme aliment pour sportifs, l’autre comme complément alimentaire. Pour cette raison le DFI à décide d’étendre l’obligation pour certaines indications aux aliments pour sportifs. Cette modification inclut 3 nouvelles mentions qui devront dès à présent faire partie des informations qui doivent figurer sur les emballages des aliments pour sportifs. La présente modification a donc l’objectif d’élever le niveau de sécurité des consommateurs, y compris des enfants en bas âge, pour lesquels un risque pour la santé ne pourrait pas être exclu lors de l’ingestion accidentelle de certains de ces produits.

Article 40, alinéa 4^ter

La déclaration nutritionnelle, des aliments pour sportifs ayant une teneur définie en vitamines et en sels minéraux ou en autres substances pertinentes pour les sportifs, n’est plus obligatoire. Si ces substances figurent volontairement dans la déclaration nutritionnelle, les exigences posées par l’art. 40, alinéa 4^quater doivent être remplies.

Article 40, alinéa 4^quater

Pour les aliments pour sportifs selon l’art. 37, let. b, comme cela s’applique déjà pour les compléments alimentaires (cf. art. 3, al. 4, ordonnance du DFI sur les compléments alimentaires [RS 817.022.14]), des quantités minimales à respecter ont été introduites si l’on souhaite afficher une mention relative à l’une ou l’autre substance. En dérogation à l’annexe 10, parti A, chiffre 2 OIDAL, les quantités significatives de vitamines et de sels minéraux sont exprimée par dose journalière recommandée.