Rapport explicatif
Consultation 2022/36: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 72 pages
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Article 40, alinéa 5
L’alinéa a été abrogé. Les dispositions sur l’osmolarité concernant l’isotonie et l’hypotonie sont désormais contenues dans l’Ordonnance concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl).
Annexe 1
Le composé L-méthylfolate de calcium est identique à la forme naturelle de l’acide folique présente dans le lait maternel. Dans son avis du 27 novembre 20191, l’EFSA a conclu que le L-méthylfolate de calcium est une source à partir de laquelle le folate est biodisponible et qu’il est sûr dans le cadre des utilisations et des doses proposées pour la population cible, c’est-à-dire les nourrissons (< 12 mois) et les enfants en bas âge (12 mois - < 36 mois).
Afin de permettre l’utilisation du composé aussi dans les aliments pour nourrissons, aliments de suite et préparations à base de céréales et denrées alimentaires pour bébés, qui n’était jusqu’à présent pas prévue, l’entrée correspondante du tableau à l’annexe 1 OBNP a été adaptée en conséquence.
Cette modification est conforme à la modification apportée par le règlement délégué (UE) 2021/571 de la commission2.
Annexe 8
Pour des raisons de sécurité et de clarté juridique, l’UE a décidé d’aligner la définition des résidus de pesticide figurant dans les règlements délégués (UE) 2016/127 et (UE) 2016/128 sur la définition contenue à l’article 3, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 396/2005.
Étant donné que les définitions des résidus des substances actives devraient s’appliquer telles qu’elles figurent dans le règlement (CE) no 396/2005, l’UE a décidé qu’il convient d’inscrire uniquement les composés parents des substances actives sur les listes établies aux annexes IV et V des règlements délégués (UE) 2016/127 et (UE) 2016/128 eu égard aux futures modifications du règlement (CE) no 396/2005.
Par la présente révision l’OBNP a été alignée au règlement délégué (UE) 2021/1041 de la commission3.
Annexe 11
Les acides aminés BCAA (L-isoleucine, L-leucine et L-valine) reçoivent de nouvelles quantités maximales admises pour les adultes, conformément aux résultats de l’évaluation de risques, basée sur les dernières connaissances scientifiques en la matière, effectuée et présentée par BfR dans son Avis n° 052/2019 du 20 décembre 20194.
III. Conséquences
Conséquences pour la Confédération, les cantons, les communes et économiques
Aucune.
IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.
1 Groupe NDA (groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies) de l’EFSA, «Scientific Opinion on Calcium l-methylfolate as a source of folate added for nutritional purposes to infant and follow-on formula, baby food and processed cereal- based food», EFSA Journal, doi: 10.2903/j.efsa.2020,5947.
2 Règlement délégué (UE) 2021/571 de la commission du 20 janvier 2021 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite, ainsi qu’aux denrées alimentaires pour bébés et aux préparations à base de céréales, JO L 120 du 8.4.2021, p. 1–3.
3 Règlement délégué (UE) 2021/1041 de la commission du 16 avril 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne les exigences relatives aux pesticides dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, JO L 225/4 du 26.06.2021, p. 4-6
4 Compléments alimentaires - Les acides aminés isolés à chaîne ramifiée peuvent affecter la santé en cas de consommation élevée. Avis du BfR n° 052/2019 du 20 décembre 2019. Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers 2/2