Rapport explicatif

4. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Dans le domaine des produits cosmétiques, la Suisse n’a pas d’engagement au niveau international, notamment vis-à-vis de l’UE.

L’exception au principe du Cassis de Dijon proposée pour les produits cosmétiques (furocoumarines) pourrait entraîner des entraves au commerce : certains produits cosmétiques dont la teneur en furocoumarines est supérieure à 1 mg/kg (1 ppm) dans le produit fini ne devraient pas être mis sur le marché suisse. Pour pouvoir être commercialisés en Suisse, ils devraient être reformulés afin de respecter la concentration maximale de 1 ppm prévue par la législation suisse.

La Suisse n’a pas non plus d’engagements envers l’UE dans le domaine des denrées alimentaires d’origine végétale. La déclaration écrite du pays de production pour le pain et les articles de boulangerie fine se rapporte exclusivement à la vente en vrac. Par conséquent, cette nouvelle obligation d’étiquetage ne devrait pas poser de problèmes commerciaux.