Rapport explicatif

infractions aux autorités cantonales d’exécution de la législation alimentaire. Celles-ci sont tenues de procéder à des investigations complémentaires (al. 5).

Les organisations privées doivent être accréditées selon les normes SN EN ISO/IEC 17020¹ et SN EN ISO/IEC 17065. une exigence qui permet de mettre en œuvre l’art. 55, al. 2, LDAl. Les organisations de contrôle privées doivent disposer de compétences particulières en matière de comptabilité et de contrôle financier pour pouvoir mieux déceler les infractions. Les personnes qui effectuent ces contrôles doivent justifier des qualifications techniques correspondantes. Ces points doivent être garantis dans le cadre de la procédure d’accréditation (al. 6).

L’obligation d’établir des rapports se fonde sur l’art. 55, al. 6, LDAl.

Art. 63, al. 1

Pas de modification sur le fond, mais une nouvelle formulation [en allemand seulement !]

Art. 80

La partie théorique de l’examen de diplôme doit être limitée aux matières visées à l’art. 79, al. 2, let. a à e. La let. f figure par erreur dans le droit en vigueur.

Art. 92, al. 1

Il est prévu de noter avec la mention « réussi/pas réussi », non pas seulement les matières visées aux let. b à d de l’art. 90, al. 2, comme dans le droit en vigueur, mais plus largement celles visées aux let. a à f de cette même disposition.

Chapitre 5 Gestion des données

Art. 95a à d

Ces nouveaux articles régissent l’échange et le traitement des données personnelles des personnes qui suivent une formation pour l’organe d’exécution du contrôle des denrées alimentaires. La saisie de ces données se fait dans la système d’information de la Confédération pour la gestion de la formation (Learning Management System LMS). Le LMS de l’OSAV sert à l’accomplissement des tâches suivantes :

 saisir les objectifs de la formation ;

 planifier et réaliser la formation ;

 gérer les processus de la formation ;

 contrôler la formation ;

 analyser les résultats de la formation ;

 assurer le transfert de connaissances ;

 assurer la gestion des compétences.

Annexe 1

Cette annexe est entièrement nouvelle. Il est prévu d’y lister à l’avenir les organisations privées qui seront agréées pour le contrôle des produits agricoles assortis d’une dénomination protégée.

Annexe 1a

L’annexe 1 du droit en vigueur devient l’annexe 1a.