Rapport explicatif
Consultation 2022/36: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 72 pages
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III. Conséquences
1. Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes
Aucune
2. Conséquences pour l’économie
Aucune
IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
La présente modification est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.