Rapport explicatif
Consultation 2022/36: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 72 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und
Veterinärwesen
Rapport explicatif sur les modifications de
l’ordonnance du DFI concernant l’hygiène lors de
l’abattage d’animaux
(OHyAb, RS 817.190.1)
du …
I. Contexte
Le nouveau règlement de contrôle de l’UE1 et le règlement d’exécution (UE) 2019/6272, entrés en vigueur en décembre 2019, prévoient de mettre davantage l’accent sur l’inspection visuelle des carcasses lors du contrôle officiel des viandes lorsque l’évaluation des risques des exploitations de provenance et des animaux de boucherie ainsi que la situation épizootique générale le permettent (cf. également les explications relatives aux modifications de l’ordonnance concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes [OAbCV, RS 817.190], en particulier la modification de l’art. 30 et le nouvel art. 30a). Ces textes assouplissent l’organisation du contrôle officiel des viandes.
Un autre aspect de la révision concerne l’introduction de nouvelles exigences applicables aux exploitations de provenance qui procèdent à des abattages occasionnels conformément à l’art. 3, let. p, OAbCV. Enfin, certains points donnant lieu à des interprétations différentes dans la pratique sont précisés et des changements sur le plan rédactionnel sont apportés.
II. Commentaire des dispositions
Préambule
L’art. 30a, OAbCV, dont l’al. 2 autorise le DFI à réglementer l’exécution du contrôle des viandes élargi, est inséré dans le préambule.
Remplacement d’une expression
Ne concerne que l’allemand.
Titre précédant les art. 1 et 3 et art. 1 et 3
Les titres des sections 1 et 2 sont complétés par les exploitations de provenance, lesquelles pratiquent des abattages occasionnels (voir à ce sujet la modification de l’OAbCV), car ces sections prévoient désormais également des exigences applicables à ces exploitations.
L’art. 1, al. 2 et l’art. 3, al. 2 renvoient aux nouvelles annexes 2 et 3a, qui précisent les exigences minimales applicables aux exploitations de provenance pratiquant des abattages occasionnels de façon à garantir un environnement hygiénique lors de l’abattage et le respect de certaines mesures d’hygiène.
1 Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
2 Règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels, JO L 131 du 17.5.2019, p. 51. BLV-D-398B3401/168