Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le soutien au trafic d’agglomération se fonde sur l’article 86 Cst., sur l’article 2, alinéa 3, lettre d, LFORTA et sur les articles 17a à 17f LUMin. Conformément à ces bases légales, la Confédération contribue aux infrastructures de transport qui conduisent à un système global de transport plus efficace et plus durable dans les villes et agglomérations ayant droit à des contributions et qui participent à un développement territorial durable de la Suisse. Les arrêtés fédéraux correspondants sont en général soumis tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale par le Conseil fédéral (art. 7, let. b., en lien avec l’art. 5, al. 1, let. b, LFORTA).

En tout, 32 projets d’agglomération de quatrième génération ont été soumis pour examen à l’Office fédéral du développement territorial. À la lumière de cet examen, le Conseil fédéral a ouvert, le 10 juin 2022, la consultation relative au projet d’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération. Les cercles intéressés ont eu l’occasion de s’exprimer sur ce projet jusqu’au 9 septembre 2022. Le présent rapport expose les résultats de cette consultation.

2. Prises de position reçues

En tout, 91 invitations à participer à la consultation ont été envoyées, et 83 prises de position ont été reçues. Comme le montre le tableau 1, 25 cantons, 6 partis politiques, 3 organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 4 organisations faîtières de l’économie, 10 organismes responsables de projets d’agglomération, 1 conférence cantonale ainsi que 9 associations de transports et autres milieux intéressés se sont exprimés. Quatre des entités ou organismes ayant répondu (les cantons d’AI et d’OW, la ville de Lausanne et l’Union patronale) ont explicitement renoncé à donner un avis.

Tableau 1 : Destinataires et prises de position reçues

Participants Nombre de Nombre de prises destinataires de position reçues

Cantons (y compris Conférence des gouvernements 2725

cantonaux)

Partis politiques 116

Organisations faîtières nationales des communes, villes 33

et régions de montagne Organisations faîtières de l’économie 84

Organismes responsables de projets d’agglomération 1510

Conférences cantonales 31

Associations de transports et autres 249

Participations spontanées25

Total 9183

Pour une liste détaillée des prises de position reçues, voir l’annexe au présent rapport.

3. Résultats de la procédure de consultation

3.1 Vue d’ensemble

Dans leur grande majorité, les prises de position sont plutôt favorables au projet. Plus de 40 d’entre elles approuvent explicitement l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en