Rapport de résultats 1 tachygraphe

Afin d’améliorer la sécurité routière, de protéger les travailleurs et de prévenir les distorsions de la concurrence, des normes minimales s’appliquent dans le domaine des transports routiers pour ce qui est de la durée du travail, de la conduite et du repos des chauffeurs. Le contrôle du respect de ces prescriptions est assuré au moyen de tachygraphes. L’UE a continué de développer les dispositions relatives à ces derniers, alignant davantage la technologie sur les besoins du marché des transports routiers. Les nouveaux appareils constituent la deuxième version de la deuxième génération de ces appareils, laquelle est également dite des tachygraphes intelligents (GEN2 V2).

Dans l’UE, les tachygraphes GEN2 V2 sont prescrits pour les camions, les tracteurs à sellette et leurs remorques, ainsi que pour les autocars admis à la circulation pour la première fois à compter du 21 août 2023. En outre, les véhicules affectés à des transports transfrontaliers et dotés d’un tachygraphe d’une génération antérieure (analogique, numérique GEN1) devront être mis à niveau (montage d’un appareil GEN2 V2) à partir du 1^erjanvier 2025. Ceux munis de la version actuelle des tachygraphes de deuxième génération (GEN2 V1) devront également être modernisés, dès le 21 août 2025.

En raison de sa situation au cœur de l’Europe, la Suisse a besoin d’un accès aussi libre que possible au marché européen des transports routiers. C’est pourquoi il a été proposé de transposer de manière contraignante dans le droit suisse les nouvelles prescriptions concernant le tachygraphe intelligent et de les mettre en vigueur en même temps que dans l’UE. Des dispositions transitoires indiquant les dates de référence contraignantes ont été proposées en vue du respect des délais déterminants. Ainsi, en conformité avec l’accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l’Union européenne¹, les prescriptions introduites en Suisse seront équivalentes à celles de l’UE.

Il a également été proposé de compléter les prescriptions relatives à l’inspection des tachygraphes. Il s’agit d’offrir aux corps de police la possibilité de remplacer les sceaux qu’ils ont endommagés à des fins de contrôle s’ils n’ont constaté aucune manipulation ni défectuosité. En outre, les obligations de documentation relatives aux tachygraphes analogiques encore utilisés dans les taxis et les voitures automobiles lourdes anciennes seront réglées expressément. Les instructions existantes du DETEC pourront donc être abrogées.

Les modifications proposées concernent l’art. 101 et les nouvelles dispositions transitoires formulées à l’art. 222r, ainsi que l’annexe 2 de l’OETV.