Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

Question 19 du questionnaire : Acceptez-vous que les moteurs électriques installés a posteriori dans des véhicules anciens à la place du moteur à combustion d’origine doivent respecter au moins les prescriptions en vigueur depuis le 1^er octobre 1996 en ce qui concerne la sécurité électrique et qu’un test de résistance non destructif puisse être réalisé pour l’installation des batteries, sur le modèle de celui réalisé pour les réservoirs de gaz (art. 4, al. 4, let. b, P-OETV) ?

Tableau 20 Réponses à la question 19 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 21 41

Associations, partis et organisations 34 114

Particuliers, garages et revendeurs 72 11

Intervenants favorables :

Cantons : AG, AI, AR, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, TG, VD, VS, ZG et ZH Associations, partis et organisations : CCCS, asa, ASTAG, UPSA, ACS, AUTOS, bpa, CASU, ECONS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROV, PROM, PUSCH, UDC, USAM, UVS, ASETA, SIK, PSS, TCS, USP, ATE, AAES, VSBM, EAIVT, VFAS, EFINS, FAKT, SUVA et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC, SPEZ, KO1 et KO2

Opposants :

Cantons : BL, BE, LU et UR

Associations, partis et organisations : DTC

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA

Renonciation à une PDP :

Cantons : GL

Associations, partis et organisations : AGRO, ARVAG, ATVSL, SPAA, BFH, ECOSW, INFRA, CI CDS, FNG, ASP, USS, ASMA, TS et ASFP

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Du point de vue des cantons d’AI, AR, GR, JU, OW, SZ, TG et VS ainsi que de l’asa, il faut clarifier au préalable l’impact de ces transformations sur l’évaluation du statut de vétéran.

• Selon le canton d’AG, il faudrait aussi régler dans l’ordonnance la transformation ou l’adaptation de la carrosserie en vue de monter la batterie. Les cantons d’AI, GR, NW, OW et ZH ainsi que la CCCS, la KAPOW, la CDSVS et l’UVS approuvent ces remarques et les complètent en disant que la formulation de l’art. 4, al. 4, let. b, P-OETV est incompréhensible et doit donc se référer aux explications à son sujet.

• Les cantons d’AG, SH, ZG et TI exigent la clarification suivante : L’éventuel statut de vétéran serait annulé après un changement de moteur de ce genre.

• Le canton de SO exige une définition de la notion de véhicule ancien et une explication sur sa différenciation avec les véhicules vétérans.

• Selon le canton du TI, les instructions de l’OFROU du 3 novembre 2008⁴ devraient être adaptées.

• Le canton de VD souhaite que la notion de statut de vétéran soit réglée par l’OETV et non pas uniquement par une instruction de l’OFROU.

• Le bpa ajoute que les standards de sécurité fondamentaux devraient être définis de manière uniforme au niveau national.