Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.13 Transformation des unités de propulsion des véhicules anciens

Question 18 du questionnaire : Acceptez-vous qu’à l’avenir les moteurs à allumage commandé montés a posteriori sur des véhicules anciens doivent au moins respecter les prescriptions relatives aux gaz d’échappement en vigueur depuis le 1^er octobre 1996 (art. 4, al. 4, let. a, P-OETV) ?

Tableau 19 Réponses à la question 18 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 19 61

Associations, partis et organisations 28 1011

Particuliers, garages et revendeurs 2 711

Intervenants favorables :

Cantons : AG, AI, AR, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, OW, SZ, SO, SG, TI, TG, VD, VS et ZH

Associations, partis et organisations : CCCS, asa, ASTAG, UPSA, ACS, AUTOS, BFH, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROV, PUSCH, UDC, USAM, UVS, ASETA, SIK, PSS, TCS, USP, ATE, AAES, VSBM, DTC, FAKT et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : EMC et SPEZ

Opposants :

Cantons : BL, BE, LU, SH, UR et ZG

Associations, partis et organisations : AGRO, ATVSL, CASU, ECOSW, ECONS, PROM, ASMA, EAIVT, VFAS et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA, KO1 et KO2

Renonciation à une PDP :

Cantons : GL

Associations, partis et organisations : ARVAG, bpa, SPAA, INFRA, CI CDS, FNG, ASP, USS, TS, ASFP et EFINS

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons d’AG, AR, AI, GR, JU, SH, VS et TG ainsi que l’asa signalent que la modification proposée règle différemment et défavorise le remplacement des moteurs à allumage par compression, ce qui n’est pas compréhensible. Il est en outre important de stipuler que ces véhicules transformés hors époque n’ont toujours pas droit au statut de vétérans et que l’impact des transformations sur l’évaluation du statut de vétéran doit être clarifié.

• Le canton d’OW estime aussi que cette même réglementation devrait s’appliquer aux moteurs à allumage par compression.

• Les cantons d’AI, NW, OW et ZH ainsi que la CCCS, la KAPOW, la CDSVS et l’UVS ajoutent qu’il faudrait définir plus clairement ce qu’est un véhicule vétéran et ce qu’est une époque. On ignore en outre si un véhicule modifié de la sorte est encore considéré comme un véhicule vétéran après la transformation et si les véhicules équipés d’un moteur à combustion sont soumis ou non aux prescriptions relatives à l’entretien du système antipollution. Il est impératif de préciser ces points.

• L’UPSA ajoute, dans le sens d’une meilleure flexibilité, que l’exigence minimale pour le montage de moteurs à combustion de remplacement devrait se référer à l’état de la technique au moment de la construction des véhicules. On empêche ainsi le montage de moteurs plus émetteurs de gaz d’échappement que l’original et on permet de monter des moteurs à combustion plus récents.

• Le canton de SO suppose que la notion de véhicule ancien a été utilisée délibérément dans la réglementation proposée et qu’elle n’est pas synonyme de la notion de véhicule vétéran,