Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

• Selon le canton de ZG, il faut examiner les liens avec l’art. 33, al. 8, OETV. Le système

d’assurance qualité doit être adapté. La question se pose en outre de savoir comment la Confédération est associée à la définition commune d’un système par les cantons.

• L’ASTAG suggère que l’harmonisation de la pratique d’exécution doive s’étendre au-delà du

thème proposé du contrôle subséquent des véhicules transformés et que des moyens appropriés doivent être prévus à cet effet.

• Le DTC demande que les directives concernées de l’asa soient mentionnées nommément.

Remarques des opposants :

• KO2 souligne que la nouvelle définition ne devrait pas exclure des règles éprouvées, mais que

les facilités résultant du droit de l’UE sont bienvenues. Lors des contrôles, chaque cas doit être traité séparément. Une instruction stricte n’est d’aucune utilité dans ce domaine. À la place, il faut laisser une marge d’appréciation aux professionnels (des services de contrôle).