Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.14 Contrôle subséquent extraordinaire obligatoire en cas de transformation de véhicules – système cantonal commun et libéralisation des jantes adaptables

Question 20 du questionnaire : Acceptez-vous qu’à l’avenir il soit explicitement mentionné dans l’OETV que le contrôle subséquent des véhicules modifiés s’effectue selon un système défini conjointement par les autorités d’exécution cantonales (partie introductive de l’art. 34, al. 2, P-OETV) ?

Tableau 21 Réponses à la question 20 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 26 00

Associations, partis et organisations 35 014

Particuliers, garages et revendeurs 42 311

Intervenants favorables :

Cantons : Tous les cantons acceptent le principe de la modification proposée.

Associations, partis et organisations : CCCS, AGRO, asa, ASTAG, UPSA, ACS, AUTOS, bpa, BFH, CASU, ECONS, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROM, USAM, ASMA, UVS, ASETA, SIK, TCS, USP, AAES, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, DTC, EFINS, FAKT, SUVA et ONEX Particuliers, garages et revendeurs : EMC, SPEZ et KO1

Opposants :

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : ARVAG, ATVSL, SPAA, ECOSW, INFRA, FNG, PROV, PUSCH, ASP, UDC, USS, PSS, TS et ATE

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Les cantons de BL, LU et SZ proposent de compléter l’art. 220 OETV par la phrase : « L’asa édicte des directives et des aide-mémoire pour l’exécution de cette ordonnance. »

• Le canton de LU fait remarquer qu’il faut renoncer à supprimer « avant de pouvoir utiliser à nouveau », puisque cela ne fait qu’induire des problèmes juridiques pour les autorités de contrôle et d’admission. En remplacement, il propose d’adapter l’article comme suit : « La détentrice ou le détenteur est tenu(e) de notifier à l’autorité d’immatriculation les transformations apportées aux véhicules. Avant de pouvoir être utilisés à nouveau, exception faite des courses d’essai et de transfert, les véhicules transformés doivent être soumis à un contrôle subséquent selon un système défini conjointement par les cantons. Sont notamment visés : […]. »

• Le canton d’UR estime aussi que l’expression « avant de pouvoir utiliser à nouveau » ne devrait pas être supprimée sans être remplacée. En outre, il faut définir un délai clair puisque les autorités de contrôle ne pourraient plus agir si seul un contrôle subséquent (sans délai) de la modification technique était prescrit.

• Le canton de VD est du même avis. Il souhaite également une reformulation analogue à la proposition du canton de LU, mais ajoute que les transformations doivent être notifiées immédiatement.

• Le canton de BS est favorable à la réglementation proposée notamment parce qu’elle renforce les directives de l’asa.

• Les cantons de BE et GR font remarquer qu’il y a lieu de viser une procédure uniforme à l’échelle suisse.

• Le canton de SZ retient que l’art. 34, al. 2, P-OETV devrait encore définir dans quel délai les transformations doivent être notifiées.