Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

• L’AVTLS, CASU, ECONS, l’EAIVT, la VFAS et KO1 proposent que les facilités prévues doivent

aussi être intégrées aux explications du 1^er juin 2020 relatives à la preuve de la sécurité électrique et de la compatibilité électromagnétique des véhicules routiers et de leurs composants⁵.

• EMC note qu’il faut édicter un guide, par exemple sous la forme d’une directive de l’asa.

• KO2 formule le commentaire suivant : La nouvelle définition ne devrait pas exclure des règles

éprouvées, mais les facilités résultant du droit de l’UE sont bienvenues.

Remarques des opposants :

• Le canton de BL rejette le texte de l’ordonnance puisque la structure d’un véhicule électrique

est très complexe. La fixation de la batterie d’accumulateurs ne constitue qu’un domaine partiel. Qu’il soit en circulation ou à l’arrêt, le véhicule peut comporter des risques considérables (p. ex. lors de la charge). Le développement et la construction doivent donc être assurés uniquement par le constructeur du véhicule. Il n’y a pas lieu non plus de prolonger le cycle de vie de véhicules anciens, moins sûrs, par des technologies alternatives.

• Le canton de LU rejette également le texte proposé. Le montage de moteurs qui ne sont pas

d’époque, quelle que soit leur technologie de propulsion, est en contradiction avec le sens et le but des véhicules vétérans. L’électrification entraîne certes une nette amélioration des émissions, mais la propulsion électrique pose aussi quelques problèmes. Le montage d’une propulsion électrique nécessite presque toujours des adaptations assez importantes du véhicule à combustion. La courbe puissance-couple est différente avec une propulsion électrique et les composants des véhicules traditionnels ne sont en général pas conçus pour elle, ce qui est extrêmement problématique du point de vue de la sécurité routière.

• Le canton d’UR est défavorable à des exceptions plus larges au détriment du modèle original

(époque de la construction du véhicule) de véhicules vétérans ou anciens. Il faut observer que le montage d’une propulsion électrique entraîne non seulement des adaptations, mais le plus souvent aussi des modifications importantes (boîtes, essieux, freins, etc.) en raison des nouveaux rapports de forces (p. ex. couple). On pourrait supposer que la modification est substantielle, à clarifier au cas par cas (art. 4, al. 2, OETV). Mais le statut de « véhicule vétéran » doit impérativement être annulé dans ce cas, car le véhicule ou le moteur et l’unité de propulsion ne correspondent plus au modèle original et à son image globale ou à son bruit global.

• Le DTC propose de supprimer la référence au règlement CEE-ONU n^o 115 à propos de la

fixation des réservoirs de gaz. En effet, il n’en ressort pas clairement que les composants doivent impérativement être certifiés comme composants individuels. Notamment pour l’accumulateur d’énergie (batterie), il est important de présenter une preuve conforme au règlement CEE-ONU n^o 100. Il faut en outre améliorer la lisibilité de l’al. 4b – par exemple en écrivant CEE-ONU n^o 100.01 au lieu de la graphie utilisée dans le projet. Le DTC demande en outre comment il faut traiter les véhicules convertis à la propulsion électrique à partir du 1.1.97.