Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

• Le canton de NW demande que les dimensions admises par le constructeur du véhicule soient

aussi autorisées (y compris tailles intermédiaires et jantes asa).

• KO2 fait remarquer que la nouvelle définition ne devrait pas exclure des règles éprouvées, mais

que les facilités résultant du droit de l’UE sont bienvenues.

Remarques des opposants :

• Les cantons de BL, BS et LU rejettent le projet puisqu’il est en principe difficile pour les organes

de contrôle de constater lors des contrôles routiers le déport que présente la jante montée, vu que la déclaration est en général masquée. La formulation prévue « dans la fourchette prévue par le constructeur automobile » est trop imprécise. Le mieux serait ici de renvoyer à la réception par type ou au COC.

• Le canton de FR estime que toutes les jantes devraient être autorisées sans formalités

particulières si l’élargissement de la voie ne dépasse pas 2 %. Un contrôle subséquent doit en outre rester obligatoire.

• Le canton de GL rejette la proposition au motif qu’un document officiel est utile sur place pour

contrôler les jantes.

• Les cantons d’AR, FR, GR, TG et ZG proposent l’adaptation suivante du texte de l’ordonnance :

« les roues non réceptionnées pour le type de véhicule considéré, à l’exception des roues des véhicules des catégories M1 et N1 dont seul le déport est modifié de 5 mm au maximum par rapport à une variante prévue par le constructeur du véhicule ». Du point de vue des cantons des GR, de TG et ZG, cette formulation garantirait que la facilité souhaitée déploie aussi ses effets sur les véhicules ne présentant pas de variantes de déport.

• Selon les cantons des GR, de LU, SH, SZ, TG, UR et ZG ainsi que selon l’asa, il faut en outre

compléter l’al. 2, phrase 1, par « notifier les transformations apportées aux véhicules avant leur réutilisation ». Cet assouplissement comporte en effet le risque, du point de vue de la police routière, de rencontrer dans la circulation davantage de véhicules dont les jantes sont techniquement défectueuses ou montées incorrectement. Le contrôle de l’autorisation des jantes devient en outre très difficile, voire impraticable, pour la police.