Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

Question 22 du questionnaire : Acceptez-vous qu’à l’avenir des élargissements de la voie jusqu’à 2 % obtenus par le montage d’entretoises soient autorisés sans déclaration du constructeur automobile attestant que le véhicule s’y prête, comme c’est déjà le cas aujourd’hui avec des jantes non homologuées avec le véhicule et présentant un déport différent (art. 56, al. 3, P-OETV) ?

Tableau 23 Réponses à la question 22 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 8 180

Associations, partis et organisations 24 718

Particuliers, garages et revendeurs 71 21

Intervenants favorables :

Cantons : AG, FR, JU, NE, SG, TI, VD et VS

Associations, partis et organisations : AGRO, ASTAG, UPSA, AUTOS, BFH, CASU, ECONS, CI CDS, L-drive, MOTOS, FRS, USAM, ASMA, ASETA, SIK, TCS, USP, AAES, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, DTC et SUVA

Particuliers, garages et revendeurs : EMC, KO1 et KO2

Opposants :

Cantons : AI, AR, BL, BS, BE, GE, GL, GR, LU, NW, OW, SH, SZ, SO, TG, UR, ZG et ZH

Associations, partis et organisations : CCCS, asa, KAPOW, CDSVS, UVS, FAKT et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et SPEZ

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : ARVAG, ATVSL, ACS, bpa, SPAA, ECOSW, INFRA, FNG, PROV, PROM, PUSCH, ASP, UDC, USS, PSS, TS, ATE et EFINS

Particuliers, garages et revendeurs : RTE

Remarques des intervenants favorables :

• Le canton d’AG propose l’adaptation suivante du texte de l’ordonnance : « Un élargissement de la voie obtenu exclusivement en montant des entretoises d’une épaisseur de 5 mm au maximum ou des roues qui présentent un déport différent et n’ont pas été homologuées avec le véhicule est admissible sans déclaration du constructeur automobile attestant que le véhicule s’y prête, pour autant que la voie ne soit pas modifiée de plus de 2 % au total. On se fonde sur la voie d’origine, à savoir la voie la plus large et le plus petit déport figurant sur la réception par type ou sur la fiche de données. » En outre, il faut de toute façon maintenir la notification et le contrôle obligatoires lors du montage d’entretoises.

• Le DTC fait remarquer qu’il faudrait distinguer les variantes possibles (entretoises, exécution enfichée avec boulons de roue continus ; entretoises, exécution vissée ; adaptateur de cercle de boulons). Une adaptation des directives de l’asa est en outre nécessaire en ce qui concerne le contrôle de résistance.

Remarques des opposants :

• Les cantons de BL, BS, LU et ZH ainsi que la CCCS font remarquer que, pour assurer la sécurité de fonctionnement, il faut garantir que cette modification soit soumise au contrôle obligatoire extraordinaire et qu’une déclaration d’aptitude du fabricant de pièces soit nécessaire. Il n’y a donc pas lieu de supprimer l’art. 34, al. 2, let. b, OETV.

• Les cantons d’AR, GR, SH, SZ, TG, UR et ZG ainsi que l’asa proposent l’adaptation suivante du texte de l’ordonnance : « Un élargissement de la voie obtenu exclusivement en montant des entretoises d’une épaisseur de 5 mm au maximum ou des roues qui présentent un déport différent et n’ont pas été homologuées avec le véhicule est admissible sans déclaration du