Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

constructeur automobile attestant que le véhicule s’y prête, pour autant que la voie ne soit pas modifiée de plus de 2 % au total. On se fonde sur la voie d’origine, à savoir la voie la plus large et le plus petit déport figurant sur la réception par type ou sur la fiche de données. » En outre, il faut de toute façon maintenir la notification et le contrôle obligatoires lors du montage d’entretoises.

• Le canton de SO se prononce aussi en faveur d’une notification et d’un contrôle toujours

obligatoires lors du montage d’entretoises.

• Les cantons d’AI, NW et OW ainsi que la KAPOW, la CDSVS et l’UVS rejettent le projet au motif

qu’il existe des doutes en matière de sécurité du point de vue policier. Les véhicules devraient continuer d’être soumis au contrôle après les transformations techniques concernées.

• Le canton de GE estime que le projet va à l’encontre de la sécurité routière et réduit le sentiment

des détentrices et des détenteurs d’être responsables de conduire des véhicules en parfait état.

• Le canton de GL ajoute comme motif de son rejet que la déclaration d’aptitude du constructeur

automobile est utile lors du contrôle de la voie sur place.

• Le canton des GR complète en disant que, pour chaque entretoise présente, le projet obligerait

à vérifier sur place si elle est adaptée à la jante montée et si l’élargissement de la voie n’a pas été modifié de plus de 2 %, ce qui rendrait le contrôle policier plus difficile.

• Le canton de BE rejette le projet parce que les organes de contrôle ne peuvent pas vérifier

directement ces transformations lors de leurs contrôles.

• Le canton de TG voit aussi des charges supplémentaires pour les autorités de contrôle puisque

les voies devraient être mesurées individuellement et comparées à la fiche d’homologation lors de la transformation prévue.

• FAKT fait remarquer par expérience qu’il n’est pas simple pour les entreprises spécialisées de

contrôler toutes les variantes des possibilités de fixation et des combinaisons roue-pneu autorisées par le constructeur d’un type de véhicule. Vérifier notamment si une entretoise a passé tous les tests environnementaux requis par le règlement ONU n^o 124 dépasse en général les compétences d’un atelier spécialisé.