Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4.15 Habilitation à édicter des dispositions d’exécution

Question 23 du questionnaire : Approuvez-vous la révision de la réglementation des compétences du DETEC concernant l’édiction de dispositions d’exécution de l’OETV (art. 220, al. 1, P-OETV) ?

Tableau 24 Réponses à la question 23 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 25 01

Associations, partis et organisations 36 013

Particuliers, garages et revendeurs 41 312

Intervenants favorables :

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG et ZG

Associations, partis et organisations : CCCS, AGRO, asa, ASTAG, UPSA, ACS, AUTOS, bpa, SPAA, BFH, ECONS, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROV, UDC, USAM, ASMA, UVS, ASETA, SIK, PSS, TCS, USP, AAES, ASFP, VSBM, EAIVT, VFAS, EFINS, FAKT, SUVA et ONEX Particuliers, garages et revendeurs : EMC et KO1

Opposants :

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA et KO2

Renonciation à une PDP :

Cantons : GE

Associations, partis et organisations : ARVAG, ATVSL, CASU, ECOSW, INFRA, FNG, PROM, PUSCH, ASP, USS, TS, ATE et DTC

Particuliers, garages et revendeurs : RTE et SPEZ

Remarques des opposants :

• KO2 fait remarquer que l’art. 220 P-OETV ne stipule pas de manière contraignante si les réceptions individuelles au sens de l’art. 44 UE 2018/858 (et non 2018/898) continuent d’être autorisées en Suisse. Il existe donc des incertitudes juridiques. Pour des raisons de liberté économique et d’autonomie, il faut renoncer à reprendre sans condition le droit de l’UE. L’énumération de l’art. 220, al. 5, P-OETV doit prévoir une dérogation explicite pour les véhicules importés pour un usage personnel. La réception individuelle et les contrôles à l’aide d’attestations de conformité doivent donc rester possibles.