Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

Question 24 du questionnaire : Approuvez-vous la nouvelle réglementation des compétences de l’OFROU visant à définir les détails de l’exécution des dispositions de l’OETV et les dérogations qui y sont liées (art. 220, al. 4 et 5, P-OETV) ?

Tableau 25 Réponses à la question 24 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 24 02

Associations, partis et organisations 32 413

Particuliers, garages et revendeurs 1 712

Intervenants favorables :

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, BE, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SZ, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG et ZG

Associations, partis et organisations : CCCS, AGRO, asa, ASTAG, UPSA, ACS, AUTOS, bpa, SPAA, BFH, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROV, USAM, ASMA, UVS, ASETA, SIK, PSS, TCS, USP, AAES, ASFP, VSBM, EFINS, FAKT, SUVA et ONEX

Particuliers, garages et revendeurs : EMC

Opposants :

Associations, partis et organisations : ATVSL, ECONS, EAIVT et VFAS

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA, KO1 et KO2

Renonciation à une PDP :

Cantons : GE et GL

Associations, partis et organisations : ARVAG, CASU, ECOSW, INFRA, FNG, PROM, PUSCH, ASP, UDC, USS, TS, ATE et DTC

Particuliers, garages et revendeurs : RTE et SPEZ

Remarques des intervenants favorables :

• L’UPSA demande que les dérogations formulées à l’al. 5 incluent aussi les véhicules produits en Suisse en petites séries ou les véhicules de collection prévus pour des marchés extérieurs à l’UE et importés en nombre limité.

• L’USAM demande que les possibilités de l’OFROU mentionnées par l’art. 220, al. 5, P-OETV d’édicter des dérogations soient complétées par « des véhicules importés directement en Suisse pour un usage personnel », afin de faciliter l’admission des véhicules concernés qui ne sont pas construits pour le marché de l’UE.

Remarques des opposants :

• L’ATVSL, ECONS, l’EAIVT, la VFAS et KO1 proposent la modification suivante de l’art. 220, al. 5, P-OETV : « L’OFROU peut exclure du champ d’application de certaines prescriptions de la troisième partie de la présente ordonnance des véhicules munis de plaques douanières ou d’exportation, des véhicules de fonctionnaires étrangers engagés au service d’une compagnie de chemin de fer, d’un corps de police ou d’une administration douanière et établis en Suisse, des véhicules importés directement en Suisse pour un usage personnel, ainsi que des véhicules constituant des effets de succession ou de déménagement et immatriculés à l’étranger au nom du détenteur pendant au moins six mois, preuve à l’appui. » Sans cette modification, l’accès au marché depuis des États extérieurs à l’UE subirait une entrave au commerce.