Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

2 Objet de la consultation

La présente révision vise une harmonisation générale des prescriptions techniques suisses concernant les véhicules avec l’évolution du droit de l’UE. Il s’agit principalement de mesures destinées à améliorer la sécurité routière. Outre les voitures automobiles de transport et leurs remorques, qui constituent la majeure partie du parc de véhicules suisse, les véhicules de travail y jouent un rôle important.

Contrairement aux véhicules de transport, les véhicules de travail sont soumis, pour leur admission à la circulation, à des prescriptions qui ne sont guère harmonisées au niveau international. Les critères de classification de ces véhicules (pelle mécanique, moissonneuse-batteuse, camion-grue, plateforme élévatrice mobile, etc.) figurant dans les ordonnances suisses datent des années soixante. Ils ne recouvrent pas certains concepts de véhicules de travail modernes, ce qui suscite de l’incompréhension. Les prescriptions relatives aux véhicules de travail doivent donc être adaptées.

La motion Nantermod (18.3078 « Autoriser les voitures de tourisme comme remorques de voitures automobiles de travail »), transmise par le Parlement, avait en outre chargé le Conseil fédéral de réviser les ordonnances pertinentes afin d’autoriser les voitures de tourisme comme remorques des voitures automobiles de travail. La présente proposition de révision met aussi en œuvre cette demande.

Par ailleurs, les véhicules anciens doivent aujourd’hui satisfaire aux prescriptions les plus récentes lors du montage d’une unité de propulsion qui ne date pas de leur époque. Étant donné que cela représente un investissement disproportionné, ce sont très souvent de vieux moteurs d’époque très polluants qui sont installés. La proposition de révision a aussi pour but de contribuer dans ce domaine à l’actualisation du droit suisse existant.

Le projet mis en consultation tient également compte de la demande, formulée par les services cantonaux des automobiles, de simplifier l’exécution au niveau du contrôle subséquent des jantes adaptables.

Les nouvelles réglementations mentionnées visent l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV, RS 741.41), mais par conséquent aussi l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR, RS 741.11), l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC, RS 741.51) et l’ordonnance du 20 novembre 1959 sur l’assurance des véhicules (OAV, RS 741.31).