Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

4 Le projet en détail

Le texte qui suit résume les différentes modifications en suivant l’énumération du rapport explicatif et les réponses reçues aux questions du questionnaire.

Question 1 du questionnaire : Approuvez-vous sur le principe la proposition de modification de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) et de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) ?

Tableau 3 Réponses à la question 1 du questionnaire Catégories Oui Non Renonciation à une PDP Cantons 26 00

Associations et organisations 40 63

Particuliers, garages et revendeurs 2 720

Intervenants favorables :

Cantons : Tous les cantons approuvent le principe de la révision proposée.

Associations, partis et organisations : CCCS, AGRO, ARVAG, asa, ASTAG, UPSA, ACS, AUTOS, bpa, SPAA, BFH, ECOSW, INFRA, CI CDS, KAPOW, CDSVS, L-drive, MOTOS, FRS, PROV, PROM, PUSCH, USS, ASMA, UVS, ASETA, SIK, PSS, TCS, TS, USP, ATE, AAES, ASFP, VSBM, DTC, EFINS, FAKT, SUVA et ONEX

Opposants :

Associations, partis et organisations : ATVSL, ECONS, UDC, USAM, EAIVT et VFAS

Particuliers, garages et revendeurs : CSSA, RTE, KO1 et KO2

Renonciation à une PDP :

Associations, partis et organisations : CASU, FNG et ASP

Remarques des intervenants favorables :

• Le canton de NE fait remarquer qu’avec la formulation de l’art. 4, al. 3, OAC pour la catégorie de véhicules G il ne sera plus possible de rouler jusqu’à 40 km/h avec le permis G40. Il faut donc prévoir une disposition transitoire le cas échéant.

• Le canton de VD demande que l’art. 4, al. 4, let. b, P-OETV soit simplifié parce que cette disposition est difficile à interpréter.

• Le canton des GR ajoute qu’il faut compléter l’art. 27, al. 1^bis, OETV. Il faut intégrer la voie de 2,25 m avec les pneus d’entretien nécessaires puisqu’elle améliore considérablement la stabilité et la sécurité sur les terrains en pente, notamment avec des rampes d’épandage larges, et permet une exploitation qui ménage les sols grâce à un nombre réduit de passages. Il y a lieu de compléter l’art. 27, al. 1^ter, OETV de manière analogue.

• Le canton des GR ajoute encore que l’art. 38, al. 1^bis, let. c, OETV doit être complété conformément à l’aide-mémoire de l’OFROU sur l’évaluation des systèmes de télégonflage des pneus dans le cadre de l’agriculture et de l’économie forestière afin de clarifier aussi l’exécution. Ces systèmes seront impératifs à l’avenir pour une exploitation qui ménage les sols et notamment pour l’épandage de lisier à proximité du sol.

• Les cantons d’AG, AI, GR, JU, NW, OW, SH, TG, ZH, AR, LU, NE, UR, VD, VS et ZG, l’asa, la CCCS, la KAPOW, la CDSVS et l’UVS soulignent que la simple référence de l’art. 45, al. 2, P-OETV au règlement d’exécution UE 2021/535 à propos de la fixation des plaques de contrôle sur les véhicules engendre des difficultés pour les autorités policières d’exécution. La hauteur minimale de fixation devrait donc être définie explicitement à 10 cm du sol.

• Les cantons d’AR, AI, GR, JU et LU, la CCCS et l’asa demandent que, dans le cadre de la révision actuelle de l’OCR, son art. 73, al. 2, let. d, mentionne expressément non seulement les « cycles », mais aussi les « cyclomoteurs légers » ou les « cyclomoteurs » et autorise donc leur transport à l’arrière du véhicule à condition que le porte-à-faux n’excède pas 20 cm de part et d’autre.