Rapport explicatif

Référence : ASTRA-24-18.1-61/5/8

Pour l’immatriculation en Suisse ou l’obtention d’une réception par type suisse, il est possible d’appliquer soit les exigences techniques du droit européen, soit celles du droit suisse (art. 36a, al. 1, OETV⁶). En application du droit suisse, les véhicules en question ne sont donc pas tenus, aujourd’hui, de respecter les exigences précitées en matière de superstructure et de comportement au feu.

Nouvelle réglementation proposée et justification

Les prescriptions internationales établies dans les règlements ONU n^o66⁷ et 118⁸ deviendront également obligatoires dans les prescriptions techniques de la Suisse. Les véhicules produits selon les prescriptions suisses devront dès lors respecter les mêmes normes de sécurité en matière de superstructure et de comportement au feu des matériaux de l’habitacle que ceux produits dans l’UE.

La première mise en circulation de véhicules neufs déjà fabriqués en Suisse conformément au droit suisse actuel ou déjà importés en Suisse sans réception générale UE avant la mise en vigueur de la nouvelle réglementation demeurera autorisée en vertu d’une disposition transitoire.

1.4 Prescriptions techniques relatives aux systèmes d’automatisation

Contexte

Avec le nouveau règlement (UE) 2019/2144 sur la sécurité générale⁹, l’UE a défini des exigences techniques applicables aux systèmes d’automatisation des voitures de tourisme, des voitures de livraison, des bus, des camions et des tracteurs à sellette. Ces systèmes techniquement capables d’assumer durablement toutes les tâches de conduite, du moins dans certaines conditions.

Nouvelle réglementation proposée et justification

Les prescriptions techniques de sécurité de l’UE relatives au remplacement du contrôle du véhicule par le conducteur seront introduites en Suisse en même temps que dans l’UE. Il s’agit de prescriptions techniques qui ne délient pas à proprement parler le conducteur de son devoir de maîtrise du véhicule. La révision partielle actuelle de la loi fédérale sur la circulation routière¹⁰ (LCR) confère au Conseil fédéral la compétence de déterminer à quelles conditions et dans quelle mesure les conducteurs sont déchargés de leur devoir de maîtrise du véhicule. Les systèmes en question ne pourront être utilisés qu’après que la conduite automatisée aura été autorisée dans la LCR et dans les règles de la circulation suisses. En raison du trafic transfrontalier, il est particulièrement important d’harmoniser les prescriptions techniques suisses avec les dispositions internationales. L’UE harmonise ses prescriptions avec les règlementations techniques internationales correspondantes de l’ONU. La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce¹¹ (LETC) impose que nos prescriptions techniques soient élaborées de manière à être compatibles avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. L’introduction, dans notre pays, des exigences européennes concernées en même temps que dans l’UE apporte au secteur suisse de l’automobile une sécurité juridique concernant les systèmes techniques qui pourront être utilisés pour la conduite automatisée après la mise en œuvre de la révision actuelle de la LCR mise en œuvre.

Les importations de véhicules dotés de technologies d’automatisation et non destinés au marché européen ou ne possédant pas les justificatifs visés dans les règlements ONU pertinents ne sont guère conformes aux exigences de l’UE. Ces véhicules ne deviendraient susceptibles d’être immatriculés que moyennant des investissements disproportionnés. Ce constat vaut en particulier pour les systèmes produits pour le marché américain. Les importations directes de véhicules que des constructeurs du monde entier ont conçus et réceptionnés pour le marché européen (par ex. importations directes en provenance des divers pays de l’UE) demeurent possibles comme actuellement.