Rapport explicatif
Consultation 2022/43: Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050 · 98 pages
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5400 millions de francs. Toutefois, on ne sait pas encore si des moyens financiers supplémentaires d’un montant d’environ 470 millions de francs seront nécessaires pour des mesures de stabilisation sur l’axe nord-sud, pour des mesures d'accélération Winterthour–Saint-Gall ainsi que pour des mesures de compensation dans la région de Bienne–Moutier.
Compte tenu de ces projets non encore décidés, il est proposé de réduire le crédit global de 590 millions de francs.
La réduction du crédit global doit être répartie sur les différents crédits d’engagement. Pour ce faire, un report des moyens financiers entre ces crédits d’engagement est proposé. Ce report, globalement neutre, est effectué d’une part pour compenser les surcoûts et les économies et, d’autre part, pour couvrir suffisamment les risques résiduels de coûts pour chaque crédit d’engagement (voir tableau 3).
Tableau 3 Adaptation des crédits d’engagement ZEB (prix d’avril 2005, sans renchérissement ni TVA)
Crédits d’engagement Ajustement Crédits d’engage-(en millions de francs) demandé ment après adapta-
(en millions tion de francs) (en millions de francs)
Accès à la NLFA: mesures art. 700 -700
4, al. 1, let. a, LDIF Surveillance du projet NLFA 10 -10
Autres tronçons: mesures art. 4, 4420 -6903730
al. 1, let. b, LDIF Autres tronçons: surveillance 20 -20
des projets Mesures de compensation pour 250 +100350
le transport régional: art. 6 LDIF Total 5400 -5904810
2.1.5 Raccordement au réseau LGV
Afin d’améliorer le raccordement au réseau européen à grande vitesse, le Parlement a adopté la loi du 18 mars 2005 sur le raccordement aux LGV (LRLGV)18. Les derniers projets ont été mis en service en été 2021. Le programme peut être mis en œuvre dans le cadre du crédit d’engagement accordé, de 1,09 milliard de francs, et pourra vraisemblablement être décompté et donc achevé en 2022, après l’arrivée des dernières créances financières.
2.1.6 NLFA
La Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) a été décidée par le peuple en 1992. L’acceptation de la RPLP et du projet de modernisation des chemins de fer (FTP) a également permis d’assurer le financement de la NLFA et d’autres grands projets.
Le tunnel de base du Loetschberg et les adaptations de ses lignes d’accès sont en service depuis 2007. Le tunnel de base du Saint-Gothard est en service depuis 2016. Les