Projet mis en consultation OEEE

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2.1 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille et en mode arrêt ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur

1 Champ d’application

1.1 La présente annexe s’applique, conformément à l’art. 1 du règlement (UE)

XXXX/XXXX (projet)⁹, aux équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur.

1.2 Les définitions figurant à l’art. 2 et à l’annexe I du règlement (UE)

XXXX/XXXX (projet) sont applicables.

2 Exigences applicables à la mise en circulation et à la fourniture

2.1 Les équipements ménagers et de bureau visés au ch. 1 peuvent être mis en

circulation ou fournis s’ils remplissent les exigences fixées à l’art. 3 et à l’annexe II du règlement (UE) XXXX / XXXX (projet).

3 Procédure d’évaluation de la conformité

3.1 Les caractéristiques énergétiques des équipements ménagers et de bureau vi-

sés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement (UE) XXXX/XXXX (projet); la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures.

3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste un

équipement ménager ou de bureau sur la base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe IV, ch. 2, du règlement (UE) XXXX/XXXX (projet).

4 Indication de la consommation d’énergie

4.1 L’indication des caractéristiques énergétiques et les autres informations rela-

tives au produit doivent être conformes à l’annexe II, ch. 3, du règlement (UE) XXXX/XXXX (projet).