Projet mis en consultation OEEE
Consultation 2022/45: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 · 11 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
5 Dispositions transitoires
5.1 Les équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés
par le secteur, en mode veille ou en mode arrêt, qui ne satisfont pas aux exigences qui prennent effet le XX.XX.XXXX, ne peuvent plus être mis en circulation ni fournis à compter de cette date.