Projet mis en consultation OEEE
Consultation 2022/45: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 · 11 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1.1 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération alimentés par le secteur
Ch. 3.1, note de bas de page
3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils de réfrigération visés au ch. 1
sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/2019 et aux annexes II et IV du règlement délégué (UE) 2019/20164; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et des mesures.
4 Règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le rè- glement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission, JO L 315 du 5.12.2019, p. 102; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) XXXX / XXXX, JO L XXX du XX.XX.XXXX, p. XX.