Projet mis en consultation OEEE
Consultation 2022/45: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 · 11 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 1.21 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)
Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des appareils de réfrigération alimentés par le secteur et disposant d’une fonction de vente directe
Ch. 3.1, note de bas de page
3.1 Les caractéristiques énergétiques des appareils de réfrigération disposant
d’une fonction de vente directe visés au ch. 1 sont mesurées et calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/2024 et aux annexes II et IV du règlement délégué (UE) 2019/20187; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et des mesures.
7 Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le rè- glement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe, JO L 315 du 5.12.2019, p. 155; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) XXXX / XXXX, JO L XXX du XX.XX.XXXX, p. XX.