Projet mis en consultation OEEE

Consultation 2022/45: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 · 11 pages

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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1.13 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1, et 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des climatiseurs et des ventilateurs de confort alimentés par le secteur

Ch. 4.1, note de bas de page

4.1 À l’exception des emblèmes de l’UE, l’indication des caractéristiques énergé-

tiques et le marquage doivent être conformes aux annexes II à VII du règlement délégué (UE) n^o 626/2011⁶. Si des emblèmes de l’UE ont été apposés, ils peuvent être conservés pour autant qu’ils soient conformes aux prescriptions de l’UE.

⁶ Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs, JO L 178 du 6.7.2011; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) XXXX / XXXX, JO L XXX du XX.XX.XXXX, p. XX.