Rapport explicatif

Art. 2 Champ d’application

L’art. 2 LSI est transposé par le Conseil fédéral dans l’art. 2 OSI. Cette disposition est donc aussi déterminante pour le champ d’application de l’OCSP.

Section 2 Listes des fonctions Art. 3 Attribution

Al. 1 à 3 – Une liste des fonctions doit être établie en annexe à l’ordonnance pour chaque type de CSP. Conformément à l’art. 41b, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration²⁹ et l’art. 6a, al. 2 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité³⁰, des contrôles de sécurité pourraient être effectués pour certaines personnes dans le domaine de la délivrance de documents d’identité au sens de l’art. 6 de l’OCSP actuelle. C’est sciemment qu’aucune liste de fonctions n’est dressée dans l’OCSP pour ces contrôles. En cas de besoin impératif de CSP, ceuxci seraient couverts via une procédure de sécurité relative aux entreprises auprès des entreprises correspondantes.

Les listes des fonctions ne doivent pas contenir de fonctions qui ne se conforment pas aux strictes conditions des art. 10 à 14 OCSP.

Les autorités soumises à la présente loi selon l’art. 2 LSI qui ne relèvent pas du domaine de compétence du Conseil fédéral (p. ex. le Ministère public de la Confédération) doivent établir ellesmêmes leurs listes de fonctions.

Al. 4 – Cet alinéa correspond par son contenu à la réglementation en vigueur de l’art. 1, al. 3, OCSPN.

Art. 4 Modification

Maintenir le nombre de contrôles dans le cadre ciblé exige un meilleur contrôle de la licéité de l’inscription des fonctions soumises au contrôle lors de l’établissement et de la mise à jour des listes contenant lesdites fonctions. Le DDPS gérera ces listes de façon centralisée et les actualisera régulièrement sur demande des départements et de la Chancellerie fédérale (ChF). Il consultera le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.

Art. 5 Publication, conservation et communication

Concernant la sensibilité des listes des fonctions en termes de sécurité, voir ch. 3.5 let. d. Les organes et les personnes qui, pour l’exécution de leurs tâches, doivent avoir accès à des listes des fonctions non publiées, doivent pouvoir les consulter par l’intermédiaire du DDPS. Il s’agit, en l’occurrence des organes requérants et des organes de sécurité selon l’OSI.

Art. 6 Contrôle de l’actualité

Al. 1 – Le contrôle de l’exactitude des listes des fonctions est fastidieux, mais il est nécessaire de maintenir les listes des fonctions à jour et de remettre en question des classifications de fonctions déjà effectuées afin de ne contrôler que les personnes dont la fonction exige un contrôle du fait d’un risque potentiel. Il faut donc définir une approche pragmatique, avec une vérification générale des listes des fonctions au moins une fois par législature et une vérification spécifique lors de réorganisations ou de changements des tâches.

Al. 2 – Sur la base des expériences précédentes, il faut s’assurer que le contrôle de l’exactitude des listes des fonctions a bien lieu. Un rapport doit être rendu au DDPS. Les changements des listes des fonctions qui s’avèrent nécessaires à l’issue d’un contrôle de l’exactitude des listes des fonctions doivent être traités en conséquence.

Art. 7 Contrôle extraordinaire

Si une fonction remplit les critères d’un contrôle, mais n’a pas encore été intégrée dans la liste des fonctions correspondante, le contrôle peut, sur la base de l’art. 29, al. 3, LSI, être réalisé avec l’accord de l’autorité soumise à la LSI. Pour l’administration fédérale, il faut que la compétence décisionnelle correspondante pour un contrôle extraordinaire soit déléguée au DDPS, lequel consulte le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information. Les listes des