Rapport explicatif
Consultation 2022/55: Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM) · 15 pages
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5.2 Forme de l'acte à adopter
L'art. 3, al. 2, nDPMin entraîne des modifications à l'échelon de l'ordonnance, dans l'O-CP-CPM (voir le ch. 1.2).