Rapport explicatif

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Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Modification du code de procédure pénale

Les Chambres fédérales ont adopté la modification du code de procédure pénale (CPP)¹ le 17 juin 2022². Cette révision a entraîné la modification de certaines dispositions du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)³ et de la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin)⁴.

Il s'agissait de procéder à des adaptations des dispositions du droit de la procédure et du droit des sanctions applicables aux personnes ayant commis des infractions avant et après l'âge de 18 ans (voir l'art. 3, al. 2, nDPMin et l'art. 1 nCPP a contrario).

Deux situations se présentent.

 Si la personne récidive après 18 ans alors qu'une procédure relevant du droit

pénal des mineurs est en cours, cette procédure est menée à son terme et des sanctions au sens du DPMin sont prononcées. Les autorités pénales des adultes poursuivent et jugent l'infraction commise après 18 ans à part en application du CPP ; les sanctions prononcées pour punir cette infraction relèvent alors du code pénal (CP)⁵.

 S'il apparaît, alors qu'une procédure relevant du droit pénal des adultes est en

cours, que le prévenu avait déjà commis une infraction alors qu'il avait moins de 18 ans, cette infraction est poursuivie et jugée dans le cadre de la procédure pénale des adultes en application du CPP. Les éventuelles sanctions prononcées relèvent uniquement du CP.

Dans la première des situations, du fait de la séparation formelle entre les procédures pénales, des sanctions au sens du DPMin et du CP prononcées sur la base de plusieurs jugements⁶ d'un même canton ou de plusieurs cantons différents peuvent devoir être exécutées concomitamment. En pareil cas, il se pose des questions de coordination de l'exécution des sanctions et de compétence en matière d'exécution.

Des dispositions en la matière font aujourd'hui défaut, bien que ces questions puissent déjà se poser dans le droit en vigueur. Lors de l'élaboration de l'ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)⁷, on a

¹RS 312.0

²FF 2022 1560

3 RS 311.1

4 RS 312.1

5 RS 311.0

⁶Ministère public, autorité d'instruction (parquet des mineurs, ministère public des mi-

neurs), tribunal des mineurs, tribunal pénal

7 RS 311.01