Rapport explicatif

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expressément renoncé à de telles dispositions⁸. Les règles de coordination de l'exécution de l'O-CP-CPM s'appliquent par analogie aux personnes qui ont commis des infractions avant et après l'âge de 18 ans⁹.

Pour des motifs liés à l'état de droit, il paraît opportun de régler expressément ces questions dans une ordonnance.

1.2 Ordonnance relative au DPMin ou adaptation de l'O- CP-CPM

Il convient en premier lieu de décider si la coordination de l'exécution des sanctions et la compétence en matière d'exécution doivent figurer dans une nouvelle ordonnance relative au DPMin ou peuvent être intégrées dans l'O-CP-CPM.

Le fait que les sanctions applicables aux mineurs ne figurent plus depuis 2007 dans le CP, mais dans le DPMin est un argument en faveur d'une nouvelle ordonnance. Les dispositions procédurales relatives aux prévenus mineurs figurent elles aussi dans une loi fédérale à part, la PPMin. À première vue, il paraîtrait donc approprié de faire figurer aussi la coordination de l'exécution des sanctions et la compétence en matière d'exécution dans une nouvelle ordonnance relative au DPMin.

À y regarder de plus près, les motifs ci-après parlent néanmoins en faveur de compléments apportés à l'O-CP-CPM.

 Le concours, dans l'exécution, de sanctions au sens du DPMin et du CP constitue

la même matière que le concours de plusieurs sanctions au sens du CP.

 Le concours de sanctions au sens du code pénal militaire du 13 juin 1927

(CPM)¹⁰ et du CP n'est pas réglé dans une ordonnance à part relative au CPM, mais dans l'O-CP-CPM, et ce bien que les règles matérielles et procédurales du droit pénal militaire figurent dans des actes séparés. Contrairement au DPMin, le CPM ne comporte pas que des règles relatives aux sanctions, mais aussi des normes pénales matérielles (dans le domaine du droit pénal des mineurs, c'est le CP qui s'applique), si bien que l'« autonomie » du droit pénal militaire est plus grande que celle du droit pénal des mineurs, sans pour autant que le concours de sanctions au sens du CPM et du CP fasse l'objet d'une ordonnance relative au CPM.