Rapport explicatif

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3 Commentaire des dispositions

3.1 Titre

La modification vise à compléter l'O-CP-CPM par des dispositions relatives à l'exécution simultanée de sanctions du DPMin et du CP (voir le ch. 1.2). On ajoute par conséquent au titre et au sigle de l'ordonnance le titre court et le sigle du DPMin.

3.2 Préambule

On complète le préambule de l'ordonnance par la norme de délégation figurant à l'art. 38 nDPMin.

3.3 Art. 1 Objet

Les art. 12c à 12g de l'avant-projet règlent le concours de sanctions au sens du DPMin et du CP prononcées dans différents jugements d'un même canton ou de plusieurs cantons. On complète les art. 13 à 14a par des dispositions relatives à la concertation et à la compétence des autorités d'exécution. Ces nouveaux éléments de l'objet figurent à l'art. 1, let. b^bis.

3.4 Art. 4 Peines privatives de liberté exécutables simultanément

L'art. 79 CP a été abrogé lors de l'entrée en vigueur le 1^erjanvier 2018¹¹ de la modification du droit des sanctions du 19 juin 2015. Le renvoi à cet article peut donc être biffé.

3.5 Section 3a Concours, lors de l’exécution, de sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal

Pour assurer la lisibilité, on règle dans une nouvelle section la procédure à adopter en cas de concours, lors de l'exécution, de sanctions au sens du DPMin et du CP.