Rapport explicatif

4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Selon la répartition des compétences, les autorités migratoires cantonales sont compétentes pour l’octroi et le renouvellement des autorisations de séjour dans le cadre du regroupement familial. Dans certains cas, l’octroi d’une autorisation de séjour en vue du regroupement familial des ressortissants d’Etats non membres de l’UE/AELE doit faire l’objet d’une procédure d’approbation auprès du SEM²⁸ selon l’ordonnance du DFJP relative aux autorisations soumises à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (OA-DFJP)²⁹.

Par rapport à la réglementation actuelle de la LEI, le présent projet entraîne une réglementation plus favorable des conditions d’admission en Suisse des membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse au titre du regroupement familial. En effet, d’une part, il élargit le cercle des bénéficiaires du regroupement familial et, d’autre part, il soumet le regroupement familial à des conditions moins strictes que celles qui prévalent en application de la législation actuelle. Par conséquent, il faut s’attendre à une augmentation du nombre de demandes déposées auprès des autorités cantonales migratoires compétentes et, éventuellement, des demandes soumises pour approbation auprès du SEM, ce qui entraînera une charge de travail supplémentaire.

Il n’est pas possible de chiffrer cette augmentation. En effet, pour déterminer cela, il faudrait connaître le nombre de ressortissants suisses qui ont, ou auront à l’avenir, des membres de leur famille qui sont ressortissants étrangers pour lesquels ils souhaiteraient obtenir le regroupement familial. Par ailleurs, les travaux parlementaires liés à l’élaboration de l’art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers en 2004 et le traitement des deux initiatives déposées par le Conseiller national Tschümperlin qui visaient également à éliminer la discrimination subie par les ressortissants suisses³⁰ ne contiennent pas non plus d’estimations à ce sujet. Néanmoins, une augmentation du nombre de demandes était également projetée par la Commission compétente³¹.

Pour l’année 2021, le regroupement familial auprès des ressortissants suisses selon la LEI s’élevait à 7554 personnes. Dans les années précédentes, le regroupement familial auprès de ressortissants suisses s’élevait : en 2020 à 7’168 personnes; en 2019 à 8’001 personnes; en 2018 à 8’412 personnes; en 2017 à 8’471 personnes; en

²⁸Actuellement, l’octroi des autorisations de séjour en vue du regroupement familial pour les descendants d’un citoyen suisse ou de son conjoint et qui sont âgées de plus de 18 ans, ainsi que pour les ascendants du citoyen suisse ou de son conjoint (art. 42, al. 2 LEI) est soumis à l’approbation du SEM (art. 6, let. b et c de l’ordonnance du DFJP relative à la procédure d’approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (OA-DFJP ;

RS 142.201.1)).

29 RS 142.201.1.