Rapport explicatif

pement familial du conjoint et des enfants de moins de 18 ans, qui ne sont pas titulaires au préalable d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat membre de l’UE/AELE (art. 42, al. 1, LEI). Néanmoins, cette exigence n’est pas applicable lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifient l’existence de domiciles séparés (art. 49 LEI).

- L’ALCP ne soumet pas le regroupement familial à des délais. La LEI, en revanche, impose des délais uniquement pour le regroupement familial du conjoint et des enfants de moins de 18 ans s’ils ne sont pas titulaires d’un titre de séjour délivré par un Etat membre de l’UE/AELE (art. 47, al. 1 et al. 3, let. a LEI en lien avec l’art. 42, al. 1 LEI).

3 Commentaire des dispositions

Art. 42, al. 1 et 2

Ad al. 1

La proposition de formulation de l’al.1 se base pour l’essentiel sur la formulation actuelle de l’art. 42, al. 2 LEI.

D’une part, elle reprend le cercle des bénéficiaires du regroupement familial de cette disposition et d’autre part, supprime la condition, pour certains membres de la famille du ressortissant suisse, d’être titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat membre de l’UE/AELE pour pouvoir bénéficier du regroupement familial en Suisse.

Il est proposé que tous les enfants du ressortissant suisse et de son conjoint puissent faire l’objet du regroupement familial jusqu’à l’âge de 21 ans ou plus tard si leur entretien est garanti même s’ils ne sont pas titulaires au préalable d’une autorisation de séjour dans un Etat membre de l’UE/AELE (lettre a). Cela correspond à l’art. 3, par. 2, let. a, Annexe I, ALCP. Selon le droit actuel, le regroupement familial est limité aux enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, s’ils vivent en ménage commun avec le ressortissant suisse et s’ils ne sont pas titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat-membre de l’UE/AELE (art. 42, al. 1 LEI). Le regroupement familial des enfants jusqu’à l’âge de 21 ans ou au-delà si leur entretien est garanti, est aujourd’hui seulement possible s’ils sont titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat-membre de l’UE/AELE (art. 42, al. 2, let. a LEI).

En outre, il est proposé que le ressortissant suisse puisse déposer une demande en vue du regroupement familial de ses ascendants et de ceux de son conjoint pour autant que leur entretien soit garanti (lettre b). Selon le droit en vigueur, cela est possible uniquement si les ascendants sont titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat membre de l’UE/AELE (art. 42, al. 2, let. b LEI).

La condition de disposer d’un droit de séjour durable préalable dans un Etat de l’UE pour les membres de la famille des ressortissants de l’UE a été appliquée depuis