Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire

L’initiative parlementaire déposée par le conseiller national Angelo Barrile (S, ZH) le 21 juin 2019 vise à ce que la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)¹ soit modifiée de sorte que, s’agissant du regroupement familial incluant des membres de la famille qui proviennent de pays tiers, les ressortissants suisses ne soient plus discriminés par rapport aux ressortissants d’États avec lesquels la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes. Dans son développement, l’auteur a indiqué que, dans son arrêt du 29 septembre 2009², le Tribunal fédéral s’est inspiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes, le droit au regroupement familial des personnes qui proviennent de pays tiers ne dépend plus d’un séjour légal préalable sur le territoire d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Selon le droit en vigueur, seuls le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans du ressortissant suisse sont exemptés de cette condition.

1.2 Initiatives parlementaires antérieures visant à supprimer la discrimination subie en raison du droit interne

Les premières tentatives faites au Parlement pour supprimer de la législation sur les étrangers les dispositions discriminatoires en matière de regroupement familial remontent à la fin des années 2000. Deux initiatives parlementaires visant à lever l’inégalité de traitement subie en matière de regroupement familial par les ressortissants suisses ont échoué dès la phase d’examen préalable au Conseil national³: dans un premier temps, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), chargée de l’examen préalable, a donné suite aux deux initiatives, mais son homologue du Conseil des États a refusé de se rallier à cette décision ; la CIP-N a alors proposé à son conseil de ne pas donner suite aux initiatives. Le Conseil national a suivi sa commission.

1 RS 142.20