Rapport explicatif

1.3 Examen préalable et élaboration d’un avant-projet par la Commission des institutions politiques du Conseil national

La CIP-N a examiné l’initiative Barrile à sa séance du 13 août 2020 ; elle a décidé, par 13 voix contre 11, d’y donner suite. Choquée par l’inégalité de traitement juridique persistante frappant les ressortissants suisses, elle a déclaré que le temps était enfin venu de régler ce point en suspens depuis de nombreuses années, issu de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Une minorité de la commission a jugé pour sa part qu’il n’était pas nécessaire de lever l’inégalité critiquée par le Tribunal fédéral. Selon elle, le regroupement familial incluant des membres de la famille qui proviennent de pays tiers est l’un des rares domaines où la Suisse peut encore déterminer elle-même la politique qu’elle entend mener en matière de migration. Une partie de la minorité contestait même qu’il y ait discrimination au sens de la loi et renvoyait au droit du législateur de ne pas se plier à un arrêt du Tribunal fédéral.

À sa séance du 9 novembre 2020, la commission du Conseil des États s’est tout d’abord opposée, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, à la décision de la CIP-N de donner suite à l’initiative. Elle a souligné que le législateur avait déjà exprimé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir le statu quo et qu’il n’y avait dès lors aucune raison de remettre la question sur le tapis. Le 18 février 2021, la CIP-N a cependant décidé, par 14 voix contre 9, de maintenir sa position et de proposer à son conseil de donner suite à l’initiative. Le 8 juin 2021, le Conseil national a suivi l’avis de sa commission par 137 voix contre 54 et 1 abstention. Finalement, le 25 juin 2021, la commission du Conseil des États a pris acte de la décision sans équivoque du Conseil national et l’a approuvée sans qu’aucune autre proposition ait été déposée ; elle a ainsi ouvert définitivement la voie à l’élaboration d’un projet par la CIP-N en sa qualité de commission du conseil prioritaire.

À sa séance du 1^erseptembre 2022, la CIP-N a examiné le présent avant-projet et l’a adopté, en vue de la consultation, par 17 voix contre 7. Des voix se sont élevées pour rappeler qu’un élargissement du regroupement familial aux membres de la famille qui proviennent de pays tiers risquait de faire augmenter encore le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. Les opposants et opposantes ont ajouté que la modification législative envisagée ne respectait pas les bases constitutionnelles relatives à la gestion de l’immigration énoncées à l’art. 121a Cst.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Le présent projet vise à éliminer les discriminations subies par les ressortissants suisses pour l’admission des membres étrangers de leurs familles dans le cadre du regroupement familial en application de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) par rapport aux ressortissants de l’UE/AELE qui peuvent se prévaloir de l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté