Rapport explicatif

Chapitre 6 Protection des données et information du public

L’art. 36 règle la protection des données au sein de l’OFC. L’art. 37 énonce de manière exhaustive quelles données sont publiées par l’OFC et sous quelle forme.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 38 Modification d’un autre acte

L’obligation des services de diffusion télévisuelle d’investir dans la création cinématographique suisse indépendante étant désormais réglée dans la loi sur le cinéma, la disposition d’ordonnance correspondante peut être abrogée dans l’ORTV.

Art. 39 Dispositions transitoires

L’art. 39 règle le passage de l’ancien au nouveau droit et le transfert de compétence de l’OFCOM à l’OFC. L’obligation d’investir prévue à l’art. 7 LRTV subsiste jusqu’à fin 2023 pour les diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou ciblant une région linguistique. Le rapport pour l’année 2023 sera établi à l’intention de l’OFCOM et contrôlé par lui, comme l’exige l’ancien droit (al. 1).

Les investissements réalisés par les diffuseurs de programmes de télévision qui ont déjà été pris en compte par l’OFCOM dans le cadre de la LRTV ne pourront être comptabilisés une seconde fois dans celui de la LCin (al. 2). Cela concerne notamment les contributions d’investissement obligatoires des diffuseurs qui, selon la pratique usuelle, ont déjà été prises en compte par l’OFCOM, mais qui n’ont pas encore été effectivement versées.

Pour tous les services de diffusion télévisuelle et les services à la demande déjà actifs, la prochaine période d’investissement quadriennale commencera le 1^erjanvier 2024 (al. 3).

Les services à la demande déjà soumis à l’obligation de communiquer satisfont formellement à cette obligation pour l’année civile 2023 en vertu de l’ancien droit (al. 5). Du point de vue matériel, pour eux, rien ne change.