Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (financement transitoire et consentement)

au moyen d’identification seront couverts, les fournisseurs d’identité n’étant pas en mesure de facturer directement leurs services aux citoyens à l’heure actuelle. Il convient donc de préciser par qui ces frais doivent être assumés.

SKS estime que s’agissant de la mise en œuvre et de l’utilisation du DEP, la situation n’est pas satisfaisante du tout pour les consommateurs et les patients. Le processus d’ouverture d’un DEP est complexe et chronophage.

SDV souligne que les services d’ouverture physiques utilisés jusqu’à présent doivent également être garantis à l’avenir, car les personnes âgées doivent pouvoir bénéficier de conseils personnels si besoin, aussi bien pour l’enregistrement de l’e-ID que pour l’ouverture du DEP. Le conseil/soutien personnel et fondé sur la confiance qui va de pair avec l’utilisation d’un outil essentiel et innovant pour la communication entre les professionnels de la santé et les patients ainsi que pour la gestion de ses propres données de santé doit continuer d’être promu, pas seulement au bon vouloir des communautés de référence, mais surtout au même titre que les nouvelles formes de consentement (électronique). Cette approche contribuerait finalement à la réalisation des objectifs du DEP.

SHV suggère que les professions réglementées dans la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) n’aient pas à proposer l’ouverture de DEP parmi leurs prestations, car le processus d’ouverture s’accompagne d’une charge de travail importante qui n’est pas indemnisée à l’heure actuelle.

SVBG fait remarquer que le processus d’ouverture d’un dossier demeure long et exigeant et constitue donc un obstacle de taille pour de nombreuses personnes. Pour une diffusion à grande échelle du DEP, il est impératif d’œuvrer pour rendre ce processus aussi simple que possible.

6.8 Lacunes dans la mise en œuvre du DEP et de la LDEP

D’après le canton GL, la diffusion du DEP souffre des défaillances relatives à sa mise en œuvre sur le plan technique. On peut comprendre pourquoi cet outil est surnommé « cimetière de PDF » avec une technologie datée et qui freine le progrès. En outre, la LDEP ne définit pas clairement les responsabilités, les compétences et les outils d’exécution.

Le canton GR estime que le DEP n’est pas fonctionnel sous sa forme actuelle.

Le canton LU attend un engagement accru de la part de la Confédération, car ce n’est qu’ainsi que le DEP pourra encore être sauvé. Il attend également que la Confédération optimise sa planification afin de pouvoir viser un délai maximal de trois ans pour le financement transitoire.

Le canton SO demande des mesures permettant de faciliter l’accès et la gestion du DEP pour les patients.

Le canton TG estime que sous sa forme actuelle, la LDEP est un échec et demande sa révision en profondeur en tenant compte des aspects qu’il a présentés. Il déplore des erreurs dans la construction du DEP :

• La saisie des données est réalisée de manière sélective suivant la maladie et le médecin, par conséquent un médecin traitant ne peut jamais savoir si les documents électroniques déposés sont complets ou s’il existe un risque de traitement erroné en raison d’une saisie sélective. Un traitement réussi présuppose que les fournisseurs de prestations disposent d’un accès total à des données exhaustives.

• La construction du DEP n’est pas convaincante sur le plan technique. Plutôt que de permettre la sauvegarde de données dynamiques et structurées, la LDEP ne mentionne que des données statiques (images et textes statiques). Les données doivent donc péniblement être enregistrées dans les différents systèmes des fournisseurs de prestations.

• Il manque des mesures incitatives pour l’ouverture d’un DEP.

• Les fournisseurs de prestations pourraient difficilement utiliser les données du DEP, car ils ne savent à aucun moment si celles-ci sont complètes. Ils ne sont donc nullement incités à ouvrir des DEP ou à promouvoir leur ouverture.